Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’utilisation » par abréviation CGU) régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

– La société MY SAM CAB,

SAS au capital de 12 250 euros

Siège social : 8 avenue Pierre Gilles de Gênes – 81 000 ALBI

RCS ALBI numéro 817 548 027 

N° de TVA intracommunautaire : FR63 817 548 027

Adresse de courrier électronique : contact@mysam.fr

Numéro de téléphone de l’accueil : 05.32.62.94.62

Numéro de téléphone service réclamation : 05.32.62.94.65

 

Ci-après désigné le « Prestataire »

– et, d’autre part, tout utilisateur de l’application logicielle, consommateur ou professionnel,

Ci-après désigné « L’utilisateur »

*********************************************

 

Préambule :

Le Site est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

 

L’assistant personnel communautaire mis en place par la société MY SAM CAB dans le cadre de l’application logicielle mentionne les informations suivantes :

• Mentions légales permettant une identification précise de la société MY SAM CAB : rappelées ci-dessus,
• Champ d’application – Objet des conditions générales d’utilisation, la durée de validité de l’offre et du prix ;
• Présentation des caractéristiques essentielles, des prestations proposées et des prix;
• Réservation,
• Indication, en monnaie française du prix des prestations de service ;
• Indication des modalités de paiement et d’exécution de la prestation ;
• L’existence d’un droit de rétractation ;
• Utilisation des données à caractère personnel,
• Responsabilité,
• Droit applicable/réclamations et litiges
• CNIL

 

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Article 1 – Qui sommes-nous ?

MY SAM CAB est un assistant personnel communautaire via une application logicielle de commandes qui met en relation des chauffeurs professionnels et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture en vue de la réservation directement entre eux d’une prestation de transport.

Le transport qui résulte de cette réservation est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, lequel réalise pour son propre compte les prestations commandées par l’utilisateur du site de MY SAM CAB.

Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de chauffeur.

MY SAM CAB n’est ni une société de transport, ni une centrale de réservation, ni un représentant des Chauffeurs dont ils dépendent. MY SAM CAB n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les UTILISATEURS et les CHAUFFEURS et le contrat de transport est directement conclu entre eux sans intervention de MY SAM CAB. En conséquence, MY SAM CAB n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la prestation de transport, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des Chauffeurs, ni la capacité des Chauffeurs. MY SAM CAB ne peut pas non plus garantir que le Chauffeur conclura la relation contractuelle ou réalisera la prestation de transport. L’utilisateur est toujours libre de choisir avec lequel des Chauffeurs il souhaite conclure la prestation de transport.

 

Spécificité originale et révolutionnaire de My Sam Cab :

 

L’Utilisateur a la possibilité de mettre le chauffeur en favori s’il est satisfait de son service.

A contrario, l’Utilisateur peut blacklister le chauffeur pour ne plus effectuer de courses avec celui-ci.

L’autre spécificité originale de My Sam Cab est que l’Utilisateur puisse faire une réservation par téléphone : 05 32 62 94 66.

Il est également possible de réaliser des courses en paiement à bord (espèces ou carte bancaire).

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le chauffeur et le Prestataire.

 

Article 2 : Définitions :

 

Assistant professionnel communautaire :

–outil d’aide à la profession de transport de personne en vue de la constitution et du développement de la clientèle de chaque chauffeur,

–application logicielle qui permet de mettre en relation des chauffeurs professionnels et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture en vue de la réservation directement entre eux d’une prestation de transport.

-application logicielle qui permet de gérer pour le compte des chauffeurs le suivi de commande et les règlements,

Utilisateur : La personne prenant la commande pour son propre compte ou celui d’autrui via l’application logicielle,

Utilisateur Professionnel : La personne prenant la commande pour son propre compte ou celui d’autrui et ayant fourni un K-bis afin de créer un compte professionnel.

Chauffeur : On entend par chauffeur la personne physique en charge de la prestation de transport ainsi que de la conduite du ou des utilisateurs.

Course : parcours d’un point A à un point B, réalisé par un chauffeur.

Départ au plus rapide : course dans l’immédiat

Réservation à l’avance : course qui peut avoir lieu entre 30 minutes et un mois à l’avance.

Prix estimatif : calcul rapide du cout de déplacement effectué lors de la réservation.

Prix final : tarif actualisé à la fin de la prestation de transport.

Prix minimum : désigne le prix minimum qui sera à la charge de l’utilisateur quel que soit la distance ou la durée du service.

Réservation : désigne toute prestation de transport d’Utilisateurs réservée par l’Utilisateur sur l’application et le Site et réalisée à titre onéreux par un Chauffeur.

Véhicule : désigne le véhicule qui sera utilisé lors de l’exécution du service.

Application : désigne l’application du logiciel installée sur téléphone mobile ou tablette numérique, permettant de commander du transport et de géolocaliser le chauffeur.

Paiement à Bord : Possibilité de payer (par carte bancaire ou en espèces) le Chauffeur avant que la course ne soit démarrée.

Site internet : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : mysam.fr

Service utilisateur : Désigne le service qui pourra répondre à toutes questions non mentionnées dans la foire aux questions : 05 32 62 94 62 ou contact@mysam.fr

Service commercial : désigne le service qui répondra à toute demande spécifique et non réalisable par le « calcul rapide de vos déplacements » : 05 32 62 94 66 ou contact@mysam.fr

Service réclamation : désigne le service qui enregistrera les réclamations : 05 32 62 94 65 et contact@mysam.fr

Service de réservation par téléphone : 05 32 62 94 66 ou reservation@mysam.fr

 

Article 3 : Champ d’application des conditions générales d’utilisation :

3.1. La consultation et l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation :

L’assistant personnel communautaire a été mis en place par la société MY SAM CAB.

 

Toute utilisation du service de mise en relation avec l’utilisateur via l’application d’une prestation de transport suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

Toute utilisation du service de mise en relation avec l’utilisateur via l’application logicielle vaut l’acceptation immédiate et sans réserve des Conditions Générales d’utilisation du Service, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant du chauffeur.

 

Le chauffeur accepte, par ailleurs, que les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque type de course de l’utilisateur.

La validation de chaque course de l’utilisateur et son acceptation par le chauffeur vaut donc réitération de l’acception du chauffeur des présentes Conditions générales.

 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’utilisateur souhaite commander en ligne ou par téléphone les services présentés dans le cadre du site MY SAM CAB.

 

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de réservation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Son consentement se matérialise par un « double clic » lors de l’inscription sur l’application logicielle (2 clics digitaux sur l’application logicielle)

 

– Le 1er clic : il accepte les conditions générales de vente et d’utilisation

– Le 2ème clic : il valide son inscription

 

A chaque réservation, il réitère son acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur « valider ».

 

Toute réservation non validée ne pourra être honorée.

Le double clic et l’acceptation des conditions générales d’utilisation constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’utilisateur.

Toute réservation de réservation ou « départ au plus rapide » vaut acceptation des prix et description des services mis à la vente.

La société MY SAM CAB conseille à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

3.2 : Les conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et droits des parties :

 

Les Conditions Générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

 

En ce sens, l’utilisateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

3.3. La capacité juridique à s’engager :

Est Utilisateur, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande et disposant de la capacité juridique pour contracter.

L’utilisateur est un consommateur ou un professionnel qui réside en France ou qui a un mobile français.

 

La présente offre est exclusivement réservée aux particuliers et/ou professionnels, personnes physiques ou morales (dans le cas de professionnels) n’agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne commandant des réservations via le site s’engage donc à utiliser les réservations pour son propre compte, sauf accord du CLIENT, que ce soit à titre personnel ou professionnel. L’utilisateur ne doit pas utiliser le Site à des fins commerciales ou de services de réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à MY SAM CAB ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.

En acceptant les Conditions Générales d’utilisation et/ou en cliquant sur l’icône du Site confirmant sa réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Toute réservation effectuée doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage concernant un consommateur personne physique.

3.4 : Entrée en vigueur et durée de validité des conditions générales d’utilisation :

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date d’acceptation des Conditions Utilisateurs de vente lors de l’inscription sur l’application logicielle.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société MY SAM CAB et le chauffeur.

La société MY SAM CAB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales d’utilisation en vigueur lors de la réservation seront alors applicables.

3.5. Zone géographique de couverture de l’offre :

La zone de couverture de l’offre est la France métropolitaine.

Article 4 : La réservation

4.1. La prise de réservation via le compte utilisateur « mon profil »

4.1.1 Création du compte « Mon profil »

La réservation de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client.

Le compte client est créé via l’application mobile.

 

L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

 

D’une part, des renseignements seront demandés à l’Utilisateur pour poursuivre son inscription : civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, adresse exacte de son domicile, code postal 🙁 renseignements qui seront pré-remplis à sa prochaine visite) et ce afin notamment que MY SAM CAB puisse lui envoyer par SMS le Code de Sécurité, et que le Chauffeur puisse contacter l’utilisateur au point de rendez-vous.

L’Utilisateur doit saisir au minimum un moyen de paiement et à la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé « STRIPE » ; l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter ou créditer son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier.

Dans le cas d’un paiement à bord, il n’est pas nécessaire que l’Utilisateur renseigne un moyen de paiement.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Prestataire de service de tout changement les concernant. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client.

 

Ces informations personnelles sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation commerciale entre le Prestataire, le Chauffeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

 

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur. Dans ce contexte, toutes les conséquences dommageables de cette erreur seront entièrement à la charge du Client.

D’autre part, lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte Client du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage par tout tiers quel qu’il soit inscrit en ayant renseigné le code Client du Client.

MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le Client ou l’opérateur concerné, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

 

De même, MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de la production de faux documents ou de fausses informations par l’utilisateur lors de son inscription en cas de non mise à jour par l’utilisateur de sa situation personnelle, qui pourront justifier à compter de la connaissance par MY SAM CAB de ces faits de la désactivation du compte du l’utilisateur par MY SAM CAB.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. L’utilisateur recevra un lien pour changer son mot de passe via le site web. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

L’utilisateur lors de son inscription certifie l’exactitude des informations mentionnées, et le fait qu’il soit majeur et dispose de la capacité juridique.

4.1.2 Désactivation du compte « Mon Profil »

En cas de non-respect des Conditions Générales d’utilisation par l’utilisateur, le prestataire se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’utilisateur, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d’un utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

L’utilisateur qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Prestataire par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse suivante de MY SAM CAB : contact@mysam.fr / 8 avenue Pierre Gilles de Gennes 81000 Albi.

Le Prestataire s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

L’utilisateur est cependant informé que pour des raisons comptables et fiscales, le Prestataire doit conserver le détail des courses et de la facturation après désactivation du compte.

 

4.2 : La passation de la réservation par l’utilisateur d’un véhicule et sa validation :

 

Les réservations sont émises via internet mobile ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées de MY SAM CAB.

Elles peuvent également être réalisées via la réservation par téléphone (05 32 62 94 66) puis My Sam Cab les diffuse sur l’application logicielle.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute réservation par l’intermédiaire du profil de l’Utilisateur est réputée faite par lui.

En conséquence, le prix de toute réservation émanant de son compte utilisateur sera facturé au débit du compte bancaire renseigné sur son profil.

Dans les paramètres de l’Application, l’utilisateur accepte la géolocalisation permettant au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.

Les réservations passées ne peuvent être valablement enregistrées sur l’application MY SAM CAB que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’intermédiaire des Identifiants communiqués à l’occasion de son inscription sur l’application pour sa première réservation.

 

Véhicules proposés :

 

Les véhicules proposés sont conformes aux normes de la législation VTC et sont de modèles variés. Le client aura le choix de parmi plusieurs catégories de véhicule, tel que voiture, van ou voiture de luxe. Pour le moment, la Société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

 

Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24h, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance ou pour un « départ au plus rapide ».

 

Départ au plus rapide

 

Dans le cadre d’un départ au plus rapide, le Client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, ainsi que le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course.

 

Dès réception de la commande, la Société recherche les véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, la Société transmet au Client une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé (si l’adresse d’arrivée est indiquée)

 

Une fois la commande validée, un numéro de commande est attribué au Client.

 

Le Client est averti par un pop-up de la confirmation de la commande, puis sera informé de l’arrivée de son chauffeur par un autre pop-up quand le chauffeur sera à un kilomètre du lieu prise en charge.

 

Réservations à l’avance

 

Dans le cadre d‘une réservation à l’avance, le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée.

 

Cette réservation doit intervenir, dans les 30 jours et au moins 30 minutes, avant l’heure du départ prévue.

 

Le Client indique la date, l’heure, le lieu de départ et les particularités éventuelles de la course.

 

Le Client indique la date, l’heure, le lieu de départ et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que le prénom du Passager.

 

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la Société se réserve le droit de refuser les réservations en avance supplémentaires en fonction des disponibilités des chauffeurs.

 

La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule.

 

L’utilisateur aura donc le choix entre :

 

• Un départ au plus rapide :

 

Après avoir cliqué sur « départ au plus rapide » et rentré le détail de sa réservation, il clique sur « commander une course ».

 

Une fenêtre apparaît l’informant que « en cas d’absence de votre part au lieu du rendez-vous, MY SAM CAB se réserve le droit de vous facturer 8 euros de pénalités », valant notification de sa réservation.

 

Il doit cliquer sur le bouton « OK » pour la validation définitive de la réservation. ou sur le bouton « annuler » dans le cas contraire.

 

• Une réservation à l’avance :

 

Après avoir cliqué sur « réservation à l’avance » et rentré le détail de sa réservation, il clique sur « réserver une course » ou sur le bouton « annuler » dans le cas contraire.

 

Pour annuler il clique sur « retour ».

 

Une fois la réservation faite, il peut aller dans « mes réservations » pour l’annuler si il le souhaite, selon les modalités ci-dessous.

 

Tant qu’aucun chauffeur n’a accepté la course l’annulation est gratuite. Après l’acceptation du chauffeur, l’utilisateur dispose d’un délai de 5 minutes pour annuler gratuitement. Au-delà de ces 5 minutes, si l’utilisateur annule, il lui sera appliqué une pénalité de 15 euros TTC.

 

Attribution du chauffeur :

 

Lors de sa réservation, l’utilisateur est libre de choisir le chauffeur de son choix. Si celui qu’il a choisi n’est pas disponible, l’application lui affectera un autre chauffeur.

 

S’il ne souhaite pas choisir un chauffeur en particulier, un chauffeur disponible et répondant aux caractéristiques de sa commande lui sera proposé.

 

Le client peut choisir son chauffeur en le mettant dans sa liste de chauffeur.

 

Dans le cas d’un « départ au plus vite » le chauffeur favori doit se trouver dans un périmètre de 1500 mètres pour passer en priorité. Dans le cas d’une réservation à l’avance, le chauffeur aura l’exclusivité pendant un délai proportionnel au temps courant jusqu’au départ de la course (réservation 30 jours avant le départ exclusivité de 20 jours, réservation une heure avant le départ, 20 minutes d’exclusivité, ect…)

 

Le chauffeur choisi, peut répondre favorablement ou défavorablement à une demande de réservation d’un client qui l’aura nommé comme favori. Si ce dernier répond défavorablement à la demande, un autre chauffeur de la liste des favoris sera commandé ou un autre chauffeur le cas échéant. Le client pourra moduler sa liste de chauffeurs favoris à sa convenance.

 

Le client pourra à sa convenance « blacklister » un chauffeur dans le but de ne plus être pris en charge par celui–ci. MY SAM CAB, s’engage à ne plus envoyer à ce chauffeur les demandes de réservation «  départ au plus vite » ou «  réservation à l’avance » de ce client à ce chauffeur. Le client peut moduler sa liste de chauffeurs « blacklistés » à sa convenance.

 

Toute réservation non validée ne pourra être honorée.

 

Le double clic et l’acceptation des conditions générales d’utilisation constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’utilisateur.

 

Toute réservation vaut acceptation des prix et description des services mis à la vente.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

 

4.3 : Confirmation de réservation par le Prestataire:

Le Prestataire adresse au client une notification de confirmation de la validation de sa réservation sur l’application logicielle.

 

4.4. Mode de paiement de la commande :

L’utilisateur garantit la société MY SAM CAB qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la création de son profil.

My Sam Cab réalise des empreintes bancaires afin de garantir le paiement des courses.

Certains établissements bancaires débitent l’empreinte puis la restituent sous un délai maximum de 15 jours si la course n’est pas effectuée.

Dans ce cas, My Sam Cab ne peut être tenu pour responsable du débit de l’empreinte sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

 

La société MY SAM CAB se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société MY SAM CAB se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées correspondant à la réservation de l’utilisateur associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement par Carte bancaire.

De plus, MY SAM CAB se réserve le droit de facturer 18 euros TTC de frais d’impayés par paiement rejeté, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros et due au créancier en cas de retard de paiement conformément à l’art 121-11 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

 

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, portant sur ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à la société MY SAM CAB : contact@mysam.fr.

 

4. 5 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY SAM CAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des factures par la société MY SAM CAB est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

La société MY SAM CAB invite l’utilisateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

 

Article 5 : garanties et responsabilités sur les prestations de la société MY SAM CAB :

 

MY SAM CAB assure une simple mise en relation entre le chauffeur et l’utilisateur et n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. En tant qu’intermédiaire indépendant, MY SAM CAB voit sa responsabilité limitée à la seule prestation de recherche de disponibilités de chauffeurs pour l’adresse, le jour et l’heure indiquée par l’utilisateur et décline toute autre responsabilité ou garantie tacite ou non tacite.

 

Le chauffeur est le seul responsable de la bonne exécution de la prestation envers l’utilisateur.

L’utilisateur doit avoir un comportement civilisé et courtois.  

 

La responsabilité de MY SAM CAB ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l’utilisateur ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 6 – Le service de transport par le conducteur indépendant :

 

MY SAM CAB assure une simple mise en relation entre le chauffeur et l’utilisateur et n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. Les modalités du service de transport sont donc données par la société MY SAM CAB à l’utilisateur à titre informatif. Dans un souci de simplification du service de mise en relation, il a été en effet convenu que chaque Chauffeur interviendra selon les mêmes modalités auprès de l’utilisateur.

 

6.1. Déroulement du service

L’utilisateur :

–Se déplace à l’adresse de départ indiquée lors de sa commande,

–Se présente au chauffeur en tant qu’Utilisateur en donnant son prénom,

–Présente une pièce d’identité au chauffeur pour les courses supérieures à un montant de 100 euros TTC,

 

En cas refus du client de présenter une pièce d’identité au transporteur pour les courses supérieures à un montant de 100 TTC, la course ne pourra pas être exécutée. Le refus de l’utilisateur vaudra donc annulation de la course par ce dernier et engendrera l’application de la pénalité pour annulation.

 

MY SAM CAB assure une simple mise en relation entre le chauffeur et l’utilisateur et n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. Les modalités du service de transport sont donc données par la société MY SAM CAB à l’utilisateur à titre informatif.

6.2. Absence- retard – attente de l’utilisateur – annulation de la course :

 

6.2.1. Après validation de sa réservation et au jour de la course réservée, l’utilisateur est prévenu de l’arrivée du chauffeur par notification sur l’application.

 

L’utilisateur doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de « départ au plus rapide », et à l’heure convenue en cas de « réservation à l’avance ».

 

Lorsque le chauffeur se présente au lieu et à l’heure du rendez-vous, en cas d’absence de l’utilisateur, le chauffeur doit joindre le client à trois reprises et attendre 5min avant de prétendre annuler la course.

 

En cas d’absence de l’utilisateur, le temps d’attente du chauffeur n’est pas facturé pendant les 5 premières minutes suivant l’arrivée du véhicule au point de départ.

 

Au-delà de 5 minutes d’attente, le chauffeur est en droit d’annuler la course pour non présentation du client. Dans ce cas, le client recevra une pénalité de 8€ qui lui sera alors automatiquement facturée, dans le cas d’un « départ au plus vite ».

 

6.2.2. Le Client peut annuler la réservation passée au moyen d’une application logicielle fournie par la Société.

 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa réservation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe et également disponible sur l’application logicielle, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai au plus tard de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

Réservation course « départ au plus rapide »

 

Pour la réservation d’une course « départ au plus rapide », l’annulation ou la modification de l’heure ou du lieu de rendez-vous est gratuite si elle intervient moins de 5 minutes après la confirmation de la réservation.

 

Toute annulation au-delà des 5 minutes est facturée au client 8€ TTC .

Toutefois si l’annulation a pour cause un temps d’approche dépassé du double du temps estimé, My Sam Cab se réserve le droit d’annuler la pénalité client, sur demande de celui-ci sous 48h.

 

 

Commande d’une course « réservée à l’avance »

 

Une course « réservée à l’avance » est une course pour laquelle le client fixe l’heure de rendez-vous au moment de la prise de commande.

 

Pour une réservation à l’avance, la modification de l’heure ou du lieu de rendez-vous, ainsi que l’annulation de la course sont gratuites jusqu’à une heure avant le départ prévu.

 

Toute annulation intervenant moins d’une heure avant le départ prévu est facturée 15 euros TTC si le chauffeur a déjà accepté la course depuis plus de 5 minutes.

 

Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse de destination, frais de péage…) entraînera des frais additionnels qui seront intégrés dans la facture finale. Pour chaque modification, le client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix.

La société n’est pas responsable de la modification du temps d’attente de chauffeur, les conditions de trafic pouvant évoluer très rapidement et de manière imprévisible. Si cette modification engendre une annulation de la part du Client, MY SAM CAB ne pourra rembourser les frais. Le client pourra cependant se retourner contre le chauffeur, seul responsable de la bonne exécution de la prestation de transport.

 

Le chauffeur autorise la société MY SAM CAB à communiquer ses coordonnées au client qui a une réclamation à formuler à son encontre.

 

Il en est de même pour les réservations ne pouvant être effectuées à cause des manifestations ou autre événement public entrainant une modification de la circulation.

 

6.3. Règles de comportement de l’utilisateur :

 

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule de façon civilisée et courtoise.

 

Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité sous peine d’amende encourue en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

 

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

 

Le Chauffeur peut également refuser de prendre en charge le Client en raison du comportement de l’utilisateur (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client.

 

En cas de dégradation de l’extérieur ou de l’intérieur du véhicule du fait de l’usager ou des personnes qu’il transporte avec lui, les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel seront automatiquement et directement facturés à l’utilisateur par le chauffeur et feront l’objet d’un débit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

 

6.4. Bagages – effets personnels :

 

Le nombre maximum de passagers par véhicules est de 4 personnes pour les voitures et jusqu’à 8 personnes pour les vans.

 

Le volume total des bagages est limité à la capacité du véhicule.

 

MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable de toute perte de bagages pendant ou après la course.

 

Les effets personnels de l’utilisateur sont sous sa responsabilité et MY SAM CAB ne pourra être tenue responsable de la perte ou la détérioration de ses effets.

 

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

 

Dans le cas où un conducteur rapatrierait un objet égaré par un utilisateur dans l’un des véhicules, il en informera la société MY SAM CAB. La démarche de l’utilisateur sera de venir récupérer l’objet au lieu désigné par MY SAM CAB à ses propres frais. L’objet sera conservé durant 12 mois puis sera donné à une œuvre caritative. Tout signalement d’objets perdus devra être signalé via l’adresse : contact@mysam.fr

 

6.4. Course avec options :

 

L’Utilisateur peut demander des options lors de ces courses.

Néanmoins, My Sam Cab préconise de prendre contact avec le chauffeur afin de l’informer des caractéristiques éventuelles.

A savoir :

-siège auto : âge de l’enfant, et quantité nécessaire (si plusieurs enfants),

-rehausseur : âge de l’enfant, et quantité nécessaire (si plusieurs enfants),

-encombrant : préciser le type, environ la taille, la quantité,

-animaux : quel(s) type(s), le nombre et dans quelle(s) condition(s) vont-ils être transportés (en laisse, caisse de transport…),

-pancarte : préciser le numéro de vol/train par exemple

Article 7 – Tarification

 

Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Ils peuvent évoluer à tout moment.

 

Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement du tarif par l’utilisateur le jour de la prestation peut entraîner l’application d’un autre tarif (exemple : allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination…).

 

Le tarif est indiqué TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

 

Le prix minimum est le suivant :

 

Concernant les voitures :

 

Le tarif minimum de la course ne saurait être inférieur à 10€ pour un départ au plus rapide et de 20 € pour une réservation à l’avance.

 

Il se décompose comme suit :

 

-Chaque kilomètre parcouru est facturé 1,40 € pour un départ au plus rapide et 1,60 € pour une réservation à l’avance.

 

• En outre, chaque minute de la course est facturée 0,25 euros quel que soit le type de départ.

 

La fixation du Prix Définitif de la Course varie donc selon la durée de l’itinéraire, le nombre de kilomètres parcourus et d’une majoration selon l’heure et le jour et ne peut être inférieur à 10 euros pour un départ au plus rapide et de 20 euros pour une réservation à l’avance.

 

Concernant les vans:

 

Le tarif minimum de la course ne saurait être inférieur à 20 € pour un départ au plus rapide et de 30 euros pour une réservation à l’avance.

 

Il se décompose comme suit :

 

• Chaque kilomètre parcouru est facturé 2,00 € pour un départ au plus rapide et 2,00 € pour une réservation à l’avance.

 

• Chaque minute écoulée est facturée 0.30€ pour un départ au plus rapide et 0,50€ pour une réservation à l’avance.

La fixation du Prix Définitif de la Course varie donc selon la durée de l’itinéraire, le nombre de kilomètres parcourus et d’une majoration selon l’heure et le jour et ne peut être inférieur à 20 euros pour un départ au plus rapide et de 30 euros pour une réservation à l’avance.

 

Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Ils peuvent évoluer à tout moment.

 

Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement du tarif par l’utilisateur le jour de la prestation peut entraîner l’application d’un autre tarif (exemple : allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination…).

 

Les prix mentionnés lors de la réservation sont exprimés en Euros TTC.

 

L’utilisateur recevra une facture pour chaque prestation réalisée libellée au nom du chauffeur sur sa boite mail, consultable également sur son compte de l’application logicielle dans la rubrique « historique ».

Article 8 – Paiement et Remboursement

 

Les prix mentionnés lors de la réservation sont exprimés en Euros TTC.

 

L’utilisateur recevra une facture pour chaque prestation réalisée sur le compte de l’application logicielle dans la rubrique « historique ».

L’utilisateur recevra également sa facture en cas de paiement à bord.

 

 

8.1 MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE, PAR TELEPHONE ET A BORD :

 

Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système STRIPE. La transaction est effectuée par l’utilisateur selon les normes de sécurité bancaire.

 

Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d’expiration) communiquées par l’utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.

 

Le paiement en ligne par carte utilise le protocole STRIPE ce qui signifie que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

 

En communiquant ses coordonnées bancaires, l’utilisateur accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. L’utilisateur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société MY SAM CAB, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

 

En cas de paiement à bord, l’Utilisateur s’engage à présenter le paiement au chauffeur, avant le départ de la course via un paiement à bord choisi à la réservation.

Les types de paiement sont :

-en espèces : l’Utilisateur s’engage à fournir le montant exact de la course.

-en carte bleue : l’Utilisateur s’engage à disposer des fonds nécessaires.

A défaut, le chauffeur se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation.

 

L’UTILISATEUR consommateur a 14 jours ouvrables pour se rétracter à compter du jour de la conclusion d’une réservation. 

 

8.2 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ET RÉCLAMATIONS :

 

Les remboursements sont effectués via le système STRIPE dans un délai de 10 jours.

 

En cas de réclamation pour un remboursement, l’annulation d’un paiement ou un impayé, le Client doit s’adresser :  Dans un délai de 48 heures, jours ouvrables

• par courrier postal : MY SAM CAB – 8 avenue Pierre Gilles de GENNES – 81 000 ALBI
• par courriel : contact@mysam.fr

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

La Société est la titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et au titre du droit d’auteur portant sur la structure et le contenu du site Internet et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

 

Les marques et logos présents sur le site Internet et les applications logicielles sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques et logos de partenaires de la Société.

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite de MY SAM CAB.

Article 10– Données à caractère personnel

 

Les informations recueillies par la Société dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d’identification de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

 

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’ Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant l’ Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

 

L’Utilisateur consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par La Société. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’ Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, l’Utilisateur doit s’adresser :

• par courrier postal : MY SAM CAB – 8 avenue Pierre Gilles de GENNES – 81 000 ALBI
• par courriel : contact@mysam.fr
• par téléphone : 05 32 62 94 62

 

Article 11– Cookies

 

MY SAM CAB a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’utilisateur lors de sa connexion sur le site de MY SAM CAB. L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par MY SAM CAB.

 

Lorsque l’utilisateur navigue sur le site de MY SAM CAB, des cookies de sociétés partenaires peuvent être placés sur l’ordinateur du client. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les articles consultés ou achetés sur le site de MY SAM CAB et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée à l’utilisateur en dehors du site de MY SAM CAB.

 

Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, MY SAM CAB peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les articles consultés par l’utilisateur lors de sa navigation sur le site de MY SAM CAB ainsi que la nature de ses achats.

 

L’utilisateur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités proposées par les sociétés partenaires de MY SAM CAB.

 

Article 12 – Droit applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait s’élever quant à l’interprétation ou l’application des conditions générales de ventes doit être prioritairement réglé à l’amiable par les Parties. Il est désigné la chambre de médiation et d’arbitrage d’ALBI.

 

En l’absence de règlement amiable la contestation pourra être portée devant le tribunal de commerce

 

Article 13 – Le programme de parrainage

 

MYSAM CAB est en droit de modifier les modalités du programme de parrainage entre clients, tel que le montant de la commission ainsi que d’y mettre fin à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois permettant aux adhérents d’utiliser leurs crédits.

Toute décision fera l’objet d’une information des adhérents par tout moyen, notamment via une information sur le site du programme et une notification individuelle ou collective.

ANNEXE I

– FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé en lettre recommandé AR uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société MY SAM CAB – 8 avenue Pierre Gilles de GENNES – 81 000 ALBI.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Réservation du ………………………………………….

–  Numéro de la réservation : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client