Les présentes conditions d’utilisation des services LIBERTY DRIVER sont conclues entre une personne morale ou physique exerçant dans le domaine d’activité du transport (dénommé « l’Utilisateur Chauffeur ») et la société SAS MY SAM CAB ayant développé la solution logicielle LIBERTY DRIVER et proposant les services LIBERTY DRIVER.

1. PRÉAMBULE

MY SAM CAB édite le logiciel LIBERTY DRIVER, permettant aux Utilisateurs Chauffeur de gérer leur fichier client et de commander des courses pour leurs clients via la communauté de Drivers de MY SAM CAB. MY SAM CAB édite également les solutions logicielles MY SAM et MY SAM Driver, outils de mise en relation entre chauffeurs professionnels et leurs clients. Ces solutions font l’objet de Conditions Générales d’Utilisations séparées. Chaque commande via LIBERTY DRIVER fera l’objet d’une commande via la solution My Sam Driver.
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/conditions-dutilisation-driver/.
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/condition-dutilisations/.
L’Utilisateur Chauffeur reconnaît et accepte que :

• MY SAM CAB gère un outil technologique et propose des services en liens avec cet outil;
• MY SAM CAB ne propose en aucun cas un service de transport ni n’exerce en tant que transporteur ou pour le transport de passagers.

2. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes aura la signification suivante :

• Application MY SAM désigne le logiciel édité par MY SAM CAB, qui permet à l’Utilisateur Passager de réserver un chauffeur VTC parmis la Communauté de Chauffeurs MY SAM pour un ou plusieurs trajets.

• Application MY SAM Driver désigne le logiciel édité par MY SAM CAB, qui permet aux Utilisateurs Chauffeurs d’accepter et d’effectuer les demandes de réservations des Utilisateurs Passagers de l’Application MY SAM.

• Communauté de Chauffeurs MY SAM désigne l’ensemble des Utilisateurs Chauffeurs qui utilisent l’Application MY SAM Driver.

• Compte Liberty Driver désigne le compte de l’Utilisateur Chauffeur lui permettant d’utiliser les services de LIBERTY DRIVER, accessibles à partir de ses identifiants de connexion de l’Application MY SAM Driver.

• Conditions Générales désignent les présentes conditions générales d’utilisation des services de LIBERTY DRIVER, à l’attention des Utilisateurs Chauffeurs.

• Course désigne la prestation de transport fournie par un Utilisateur Chauffeur à un ou plusieurs Utilisateurs Passagers.

• Demande de Course désigne la demande de réservation de course effectuée par un Utilisateur Passager par l’intermédiaire de l’Application MY SAM ou par un Utilisateur Chauffeur, pour le compte d’un Utilisateur Passager, par l’intermédiaire de LIBERTY DRIVER.

• Données personnelles désignent toutes les données directement ou indirectement identifiables communiquées par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services LIBERTY DRIVER ainsi que des Applications MY SAM et MY SAM Driver.

• Équipement électronique désigne l’équipement électronique de l’Utilisateur Chauffeur sur lequel l’Application MY SAM Driver peut être téléchargée ou via lequel les services LIBERTY DRIVER peuvent être utilisés.
• Partenaire Bancaire désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.

• Parties désigne LIBERTY DRIVER et l’Utilisateur Chauffeur

• Utilisateur Chauffeur désigne tout professionnel du transport ou personne faisant appel à des professionnels du transport disposant d’un Compte LIBERTY DRIVER ou d’un Compte MY SAM Driver.

• Utilisateur Passager désigne toute personne mise en relation avec un Utilisateur Chauffeur pour l’exécution d’une Course préalablement réservée.

3. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services LIBERTY DRIVER sont mis à la disposition de l’Utilisateur Chauffeur ainsi que les rôles et responsabilités de chaque Partie.

Tout accès et utilisation des services LIBERTY DRIVER proposés sur le logiciel LIBERTY DRIVER est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur Chauffeur des présentes et à leur respect sans restriction ni réserves.

Avant tout accès aux services LIBERTY DRIVER, l’Utilisateur Chauffeur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales affichées en cliquant sur le lien hypertexte « CGU LIBERTY DRIVER » lors de son inscription accessible en page www.xxxxxx

L’Utilisateur Chauffeur est également soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver, s’il souhaite pouvoir effectuer les Courses réservées via les services LIBERTY DRIVER. Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/conditions-dutilisation-driver/.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En cochant la case prévue à cet effet lors de la création d’un Compte LIBERTY DRIVER, l’Utilisateur Chauffeur s’engage à utiliser les services LIBERTY DRIVER dans le respect des Conditions Générales.

5. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées à tout moment de manière unilatérale par MY SAM CAB. Les nouvelles Conditions Générales seront rendues accessibles par voie de courriel adressé à tous les Utilisateurs Chauffeurs à l’adresse fournie lors de la création de leur Compte LIBERTY DRIVER ou MY SAM Driver. Cette notification sera adressée un mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications. 

Tout Utilisateur Chauffeur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de LIBERTY DRIVER par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : My Sam – Service Client – 8 avenue Pierre-Gilles de Gennes  81000 ALBI ou par mail via l’adresse contact@mysam.fr.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur Chauffeur est réputé avoir accepté les modifications proposées des Conditions Générales. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales. Il est en conséquence, recommandé à l’Utilisateur Chauffeur de consulter ses courriels régulièrement et de consulter les Conditions Générales accessibles en ligne.

6. DURÉE

L’Utilisateur Chauffeur est soumis au respect des Conditions Générales dès l’ouverture de son Compte LIBERTY DRIVER et jusqu’à sa clôture.

L’Utilisateur Passager est soumis au respect des Conditions Générales dès l’ouverture de son Compte MY SAM et jusqu’à sa clôture. Les Conditions Générales de l’Application MY SAM sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/condition-dutilisations/.

7. ACCÈS AUX SERVICES LIBERTY DRIVER

L’accès aux Services LIBERTY DRIVER est subordonné à l’ouverture par l’Utilisateur Chauffeur d’un Compte LIBERTY DRIVER accessible à toute personne exerçant une activité professionnelle dûment autorisée à partir du site internet www.libertydriver.mysam.fr.

À l’ouverture de son Compte LIBERTY DRIVER, l’Utilisateur Chauffeur renseigne son nom, prénom, les informations d’identification de sa société, numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires qui sont transmises au Partenaire Bancaire agréé. 

L’Utilisateur Chauffeur certifie que les informations qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité et garantit expressément ne pas usurper l’identité d’un tiers. Dans l’hypothèse d’une société, il reviendra au représentant légal de certifier de telles informations. Dans le cas où l’Utilisateur Chauffeur fournirait des informations inexactes ou non actualisées ou usurpant l’identité d’un tiers, l’Utilisateur Chauffeur reconnaît que LIBERTY DRIVER pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou clôturer le Compte LIBERTY DRIVER de l’Utilisateur Chauffeur.

L’activation du Compte LIBERTY DRIVER de l’Utilisateur Chauffeur et l’accès à son tableau de bord est automatique à réception des informations ci-dessus.

L’Utilisateur Chauffeur créé à son inscription ses identifiants de connexion, sous réserve que ceux-ci ne soient pas attentatoires aux droits des tiers et suffisamment sécurisés. Il a la faculté de modifier son mot de passe. L’Utilisateur Chauffeur est informé que dans le cas où les identifiants de connexion se révéleraient menaçants, vulgaires, obscènes, diffamatoires, discriminatoires, haineux, ou s’ils portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à la réputation de LIBERTY DRIVER ou encore s’ils n’étaient pas suffisamment sécurisés, LIBERTY DRIVER se réserverait le droit de requérir de la part de l’Utilisateur Chauffeur leur modification immédiate et en cas de refus de sa part, de suspendre ou clôturer son Compte LIBERTY DRIVER. 

L’Utilisateur Chauffeur reconnaît par ailleurs être seul responsable du niveau de sécurité de ses identifiants. L’Utilisateur Chauffeur est également responsable du maintien de la confidentialité et de l’intégrité de ses identifiants de connexion. L’Utilisateur Chauffeur s’engage, ainsi, à informer MY SAM CAB de toute utilisation frauduleuse par un tiers de ses identifiants de connexion et de son Compte LIBERTY DRIVER et ce, dès qu’il en a eu connaissance.

Il reconnaît, à ce titre, le droit pour MY SAM CAB de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers par l’intermédiaire de son Compte LIBERTY DRIVER qu’elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, MY SAM CAB ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur Chauffeur. Les Parties reconnaissent que tout accès ou/et action effectué à partir du Compte LIBERTY DRIVER de l’Utilisateur Chauffeur sera présumé être effectué par cet Utilisateur Chauffeur, sauf notification contraire, dans la mesure où LIBERTY DRIVER n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application LIBERTY DRIVER.

 8. SERVICES LIBERTY DRIVER

 

8.1 Outil de gestion des Courses

LIBERTY DRIVER fournit à l’Utilisateur Chauffeur un outil électronique de gestion des Courses. Les Services LIBERTY DRIVER lui permettent :

• d’administrer en temps réel ses Courses;
• de les créer pour ses clients ou de les annuler;
• d’administrer son fichier client.

8.2 Assistance technique

LIBERTY DRIVER fournit à l’Utilisateur Chauffeur une assistance technique et opérationnelle sous forme de hotline via téléphone et mail assurée par les équipes de MY SAM CAB.

L’assistance téléphonique est accessible via le numéro de téléphone : 05 32 62 94 62. L’assistance téléphonique est disponible du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30. L’assistance par mail est disponible via l’adresse de courriel contact@mysam.fr.

 9. PRIX

 

9.1 Services Liberty Driver

Les Services LIBERTY DRIVER sont mis à la disposition de l’Utilisateur Chauffeur en contrepartie du règlement d’un abonnement facturé à la date anniversaire, chaque mois pour un abonnement mensuel, tous les 6 mois pour un abonnement semestriel, chaque année pour un abonnement annuel et payable dans son intégralité. Les tarifs sont exprimés hors taxes.

Le prix de l’abonnement est prélevé de manière automatique, selon la période de temps choisie (1 mois, 6 mois, 1 an), sur la carte bancaire de l’Utilisateur Chauffeur après acceptation. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception sont considérées comme définitives et ne pourront plus être contestées.

9.2 Courses

Le Prix de la Course est facturé à l’Utilisateur Passager selon un tarif déterminé librement par l’Utilisateur Chauffeur en fonction de la distance à parcourir, des horaires ou de tout autre élément qui est indiqué à l’Utilisateur Passager en amont de l’acceptation de la Course. LIBERTY DRIVER donne au driver une indication du prix qu’il est libre de suivre ou non.

Les frais de services suivants sont prélevés par LIBERTY DRIVER au prix de la Course, si elle est effectuée par d’autres chauffeurs de la communauté : 10% correspondant aux frais de mise en relation. L’Utilisateur Chauffeur recevra 5% du montant de la course en tant que rémunération d’apporteur d’affaire.

9.3 Indicent de règlement

L’Utilisateur Chauffeur est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix de son abonnement, entraînera automatiquement la suspension immédiate de son Compte LIBERTY DRIVER jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure en recouvrement à la suite de deux relances de règlement effectuées dans un délai et à intervalle de 48h à compter de la date de l’incident restées infructueuses.

 10. ENGAGEMENTS – RESPONSBILITÉ

MY SAM CAB n’opère aucune sélection ni aucun contrôle des Utilisateurs Passagers qui sollicitent et réservent une Course par l’intermédiaire de l’Application MY SAM ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur Chauffeur utilisant LIBERTY DRIVER. MY SAM CAB décline ainsi toute responsabilité quant au comportement des Utilisateurs Passagers à l’égard de l’Utilisateur Chauffeur et, à plus forte raison, en cas de litiges entre Utilisateurs ou d’acte contraires à la loi, illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment vol, agression verbale et/ou physique, etc.

L’Utilisateur Chauffeur est le seul responsable de toute obligation ou responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs Passagers dans le cadre de l’exécution de sa Course. La responsabilité de MY SAM CAB ne pourra, à ce titre, être engagée par un Utilisateur Passager pour un manquement de l’Utilisateur Chauffeur à ses obligations.

Si un Utilisateur Passager venait à se blesser accidentellement pendant la Course exécutée par le Driver, les Parties conviennent que MY SAM CAB n’est en rien responsable et décline en conséquence toute responsabilité en cas d’accident ou d’événement pouvant survenir avant, pendant et après la Course.

MY SAM CAB n’opère, par ailleurs, aucun contrôle des autres Utilisateurs Chauffeurs appartenant à la Communauté concernant l’exécution de leurs Courses et décline également toute responsabilité quant aux comportements des Utilisateurs Chauffeurs de la Communauté vis-à- vis des autres Utilisateurs Chauffeurs et susceptibles de causer préjudice à la réputation d’un Utilisateur Chauffeur apporteur d’affaire.

 11. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

MY SAM CAB déploie le maximum de son savoir-faire pour fournir à l’Utilisateur Chauffeur un niveau de sécurité optimal sur LIBERTY DRIVER. L’accès aux Services LIBERTY DRIVER est encadré par une procédure d’authentification sécurisée et les Informations renseignées sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel MY SAM CAB sous-traite la prestation d’hébergement.

MY SAM CAB garantit à l’Utilisateur Chauffeur que l’hébergeur s’est engagé à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations renseignées et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé.

MY SAM CAB s’engage à ne prendre aucune copie des informations renseignées qui lui sont confiées à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services LIBERTY DRIVER, ne pas utiliser les informations renseignées à d’autres fins que celles spécifiées aux présentes, prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Informations renseignées.

MY SAM CAB déploie le maximum de son savoir-faire pour maintenir accessible à l’Utilisateur Chauffeur les Services LIBERTY DRIVER 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français.

MY SAM CAB pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à LIBERTY DRIVER en raison de problèmes techniques mais également pour des raisons de maintenance. A ce titre, MY SAM CAB ne garantit pas une accessibilité ininterrompue à LIBERTY DRIVER et à ses Services.

L’Utilisateur Chauffeur reconnaît que MY SAM CAB ne peut en aucun cas être responsable des dommages causés à son Équipement électronique, par les interruptions ou perturbations de LIBERTY DRIVER ni des défaillances matérielles ou logicielles ni de tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou d’un téléphone portable ou d’entraver son bon fonctionnement.

MY SAM CAB décline ainsi toute responsabilité en cas de perte éventuelle ou de vol des Informations renseignées, en dépit des précautions utiles mises en place par LIBERTY DRIVER étant précisé que l’Utilisateur Chauffeur devra sauvegarder une copie desdites Informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LIBERTY DRIVER et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que notamment la Marque, l’interface graphique ou le code source) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MY SAM CAB.
Le développement de LIBERTY DRIVER a impliqué des investissements importants et un travail commun de l’équipe de MY SAM CAB, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, MY SAM CAB ne concède à l’Utilisateur Chauffeur aucun autre droit que celui de l’utilisation pour l’usage strictement professionnel de l’Utilisateur Chauffeur.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application LIBERTY DRIVER et/ou des éléments qui la compose, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de MY SAM CAB est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou au titre de la concurrence déloyale.
L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Utilisateur Chauffeur qui s’engage, à ce titre, à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur Chauffeur sont collectées par l’intermédiaire de LIBERTY DRIVER dans le cadre de l’exécution des Services dont le traitement est soumis au respect de la réglementation en vigueur. D’autres Données Personnelles de l’Utilisateur Passager sont également collectées par l’intermédiaire de LIBERTY DRIVER pour répondre aux demandes de mise en relation de l’Utilisateur Chauffeur. L’Utilisateur Chauffeur reconnaît, dans ce cadre, être responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Passagers dont il délègue le traitement à LIBERTY DRIVER en application du contrat de sous-traitance annexé aux présentes.

14. CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur Chauffeur reconnaît que toute Information Confidentielle obtenue de MY SAM CAB en relation avec les Services LIBERTY DRIVER demeure la propriété de MY SAM CAB et s’engage à ne pas la divulguer à des tiers sauf accord de LIBERTY DRIVER ou disposition légale contraire.

15. CLÔTURE DU COMPTE LIBERTY DRIVER

 

15.1 À l’initiative de l’Utilisateur Chauffeur

L’Utilisateur Chauffeur a la faculté de clôturer à tout moment et sans motif son Compte LIBERTY DRIVER :

• en adressant un email de résiliation au service  client LIBERTY DRIVER à l’adresse email suivante : contact@mysam.fr;
• en utilisant l’interface de désabonnement prévue à cet effet sur la plateforme LIBERTY DRIVER.

L’Utilisateur Chauffeur reconnaît ainsi que toute nouvelle inscription à la plateforme LIBERTY DRIVER entraînera la création d’un nouveau Compte LIBERTY DRIVER et la souscription d’un nouvel abonnement.

Pour supprimer totalement les données le concernant, l’Utilisateur Chauffeur doit en faire la demande expresse en adressant un email au service client LIBERTY DRIVER à l’adresse email : contact@mysam.fr.

15.2 À l’initiative de MY SAM CAB

En cas de manquement de l’Utilisateur Chauffeur à l’une des obligations stipulées aux présentes, MY SAM CAB a la faculté de suspendre ou mettre fin de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure à sa relation contractuelle avec l’Utilisateur Chauffeur ayant pour effet de clôturer son Compte LIBERTY DRIVER et de rendre impossible son accès aux Services LIBERTY DRIVER.

15.3 Autres causes

Le décès de l’Utilisateur Chauffeur ou le vol de son Équipement électronique mettent par ailleurs automatiquement fin à son inscription aux Services LIBERTY DRIVER et clôture son Compte LIBERTY DRIVER à compter de sa connaissance par LIBERTY DRIVER.

15.4 Effets

La clôture du Compte LIBERTY DRIVER emporte les effets suivants :

• la suppression de toutes les informations concernant l’Utilisateur Chauffeur hormis les informations relatives à ses coordonnées et son adresse électronique sauf dispositions légales contraires. Il appartiendra ainsi à l’Utilisateur Chauffeur de collecter préalablement à la clôture de son Compte LIBERTY DRIVER l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer;
• la restitution de son fichier client comprenant l’ensemble des données des Utilisateurs Passagers collectées pour son compte;
• la suppression de ses accès et de son profil de la Communauté Driver auquel les autres Drivers de la Communauté  ne pourront plus avoir accès.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

 

16.1 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par MY SAM CAB sur LIBERTY DRIVER feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

16.2 Cas de Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lui incombant au titre des présentes si cette inexécution ou retard dans l’exécution est imputable, directement ou non, à un cas de Force Majeure. La Partie invoquant le cas de Force Majeure conformément à cet article, devra informer dans les plus brefs délais et par écrit l’autre Partie de l’événement en cause en lui indiquant la nature des circonstances et dans la mesure du possible la date présumée à partir de laquelle la Partie empêchée pourrait reprendre ses obligations dans le cadre des présentes. La Partie invoquant le cas de Force Majeure mettra tout en œuvre pour mettre fin au plus vite à cette circonstance et pour en limiter les conséquences dans le cadre des présente.

16.3 Autonomie des dispositions

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, MY SAM CAB substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

 

16.4 Loi applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

16.5 Juridiction

En cas de litige, MY SAM CAB encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. LIBERTY DRIVER examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

16.6 Résiliation de l’abonnement

Ces CGU conservent leur force obligatoire et demeurent applicables tant que vous utilisez les Services de LIBERTY DRIVER. Vous pouvez vous désabonner des Services de LIBERTY DRIVER  à tout moment et pour tout motif, 

• en adressant un email de résiliation au service  client LIBERTY DRIVER à l’adresse email suivante : contact@mysam.fr;
• en utilisant l’interface de désabonnement prévue à cet effet sur la plateforme LIBERTY DRIVER.

Pour rappel, tout mois d’abonnement entamé est dû. La résiliation sera effective à partir de la prochaine date anniversaire de l’abonnement, dès lors de la réception de la demande. 

MY SAM CAB peut résilier votre accès aux services de LIBERTY DRIVER à tout moment, de plein droit, avec ou sans motif, avec ou sans notification ou explications préalables, et sans engager sa responsabilité. De plus, une fois votre compte d’utilisateur ou votre accès aux Services résiliés, ces CGU conservent leur force obligatoire.

16.7 Contact en cas de litige

En cas de litige, vous pouvez contacter le service client :

• en adressant un email au service client LIBERTY DRIVER via l’adresse email suivnate : contact@mysam.fr, en indiquant votre nom et prénom;
• en utilisant notre chat online, disponible sur www.mysam.fr
• en contactant l’assistance téléphonique, accessible via le numéro de téléphone : 05 32 62 94 62. L’assistance est disponible du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30.

Nous nous efforçons de vous répondre dans les meilleurs délais.

 

 

ANNEXE 1 : SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES

Dans le cadre de la fourniture du service de réservation des courses, l’Utilisateur Chauffeur donne instruction à  LIBERTY DRIVER de traiter en son nom et pour son compte des données personnelles au sens du droit applicable (les « Données Personnelles » ou « DCP »).

L’Utilisateur Chauffeur agit en qualité de responsable du traitement de DCP ainsi réalisé. LIBERTY DRIVER, quant à lui, agit en qualité de sous-traitant. La présente ne vaut pas renonciation pour LIBERTY DRIVER à se prévaloir du statut de responsable de traitement pour ses autres activités impliquant notamment l’utilisation de LIBERTY DRIVER.

1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le Traitement répond aux caractéristiques suivantes :

1. Service visé : réservation des courses.
2. Finalité(s) visée(s) : prise en charge de l’Utilisateur Passager; exécution de la course.
3. Nature des opérations réalisées par Liberty Driver sur les DCP : collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, hébergement, sécurité en vue de la réalisation des finalités visées par le Traitement pour le compte de l’Utilisateur Chauffeur.
4. Types de personnes physiques visés : l’Utilisateur passager.
5. Types de DCP visés : (i) données relatives à l’identification de la personne : nom, prénom, adresse mail, (ii) données de localisation nécessaires à la prise en charge de l’Utilisateur Passager (iii) données de connexion : logs, (iv) données bancaires, (v) données de contact.
6. Durée du Traitement : pendant la durée de la relation entre l’Utilisateur Passager et son Chauffeur.
7. Durée de conservation des DCP : pour les données de localisation : durée d’exécution de la prestation de transport et pour les autres données : durée de la relation entre l’Utilisateur Passager et son Chauffeur.

2. OBLGATIONS DE L’UTILISATEUR CHAUFFEUR

L’Utilisateur Chauffeur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au titre du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD ») et, en particulier à : (i) fournir, par l’intermédiaire deMY SAM CAB, toutes les informations requises et nécessaires sur le Traitement aux Utilisateurs Passagers, (ii) procéder, le cas échéant, aux formalités requises et nécessaires devant l’autorité de contrôle.

L’Utilisateur Chauffeur devra tenirMY SAM CAB indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions à un manquement par l’Utilisateur Chauffeur qui ne résulterait pas d’un manquement deMY SAM CAB à ses obligations de sous- traitant.

3. OBLIGATIONS DE MY SAM CAB

MY SAM CAB  devra agir en stricte conformité avec les termes du contrat de sous-traitance ainsi que l’ensemble des dispositions du droit européen et français applicables en matière de protection de DCP, en particulier celles du RGPD et des textes nationaux adoptés en lien avec ce dernier à titre subsidiaire.

MY SAM CAB devra agir exclusivement sur instructions documentées de l’Utilisateur Chauffeur, y compris notamment en ce qui concerne les transferts de DCP vers un pays situé en dehors de l’Union européenne (sous réserve de la mise en œuvre de ses obligations légales dontMY SAM CAB devra alors préalablement informer l’Utilisateur Chauffeur par écrit, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public).

Plus particulièrement, MY SAM CAB devra respecter les obligations énumérées ci-après et les faire respecter par son personnel ainsi que par ses partenaires (sous-traitants) dûment autorisés. En outre, MY SAM CAB s’engage à prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout sous-traitant et en particulier à :

1. compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des DCP adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins au moyen de : (i) la mise en place d’identifiants et de mots de passe (two factors identification) renouvelé pour accéder aux données et au support de données, (ii) de procédés de chiffrement et d’anonymisation des données, (iii) procédés de contrôle des flux, (iv) d’opérations de cloisonnement, traçabilité et de sauvegarde des données, (v) de lutte contre les codes malveillants et enfin (vi) de protection des canaux informatiques (réseaux);
2. garantir la confidentialité des DCP traitées dans le cadre du Service et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP en vertu du Contrat s’engagent elles-mêmes à en respecter la confidentialité et/ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
3. répondre au nom et pour le compte du Chauffeur et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des Utilisateurs Passagers pour l’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au Contrat;
4. aider plus globalement l’Utilisateur Chauffeur à garantir le respect des obligations prévues par le droit applicable pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des DCP, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle, la notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, la communication à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel, ainsi qu’en matière de sécurité du Traitement, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de MY SAM CAB;
5. mettre à la disposition de l’Utilisateur Chauffeur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le droit applicable et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur Chauffeur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits;
6. compter de la fin du Contrat, procéder à la destruction de tous fichiers, manuels ou informatisés, stockant les DCP et en la possession de MY SAM CAB à l’exception de toute conservation qui serait exigée par le droit applicable.

Dans le cadre des points visés ci-dessus, l’Utilisateur Chauffeur s’engage à formuler ses demandes dans des délais suffisants pour permettre à LIBERTY DRIVER d’y répondre sans désorganiser son activité, ni avoir à travailler dans l’urgence.

 

Par ailleurs,  LIBERTY DRIVER s’engage à tenir et à prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, conformément à l’article 30.2 du RGPD, un registre des activités de traitements effectuées en sa qualité de sous-traitant. Dans ce cadre et sauf indication contraire de l’Utilisateur Chauffeur,  LIBERTY DRIVER renseignera les coordonnées du Chauffeur en qualité de la personne en charge des sujets relatifs à la protection des données personnelles du Chauffeur.

4. VIOLATION DES DONNÉES

Si MY SAM CAB considère qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition de droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données personnelles, elle devra immédiatement en informer l’Utilisateur Chauffeur.

En tout état de cause, MY SAM CAB notifiera à l’Utilisateur Chauffeur toute violation des DCP dont elle aura eu connaissance et qui relève de l’article 33.1 du RGPD, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et, à défaut, à l’informer des motifs du retard et fournira à l’Utilisateur Chauffeur, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les Utilisateurs Passagers.

5. SOUS-TRAITANCE À UN TIERS

MY SAM CAB a la possibilité de faire appel à un autre sous-traitant pour mener les activités de traitements. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous- traitants.

MY SAM CAB devra répercuter toutes les obligations prévues aux présentes dans son contrat avec chacun de ses partenaires sous-traitants autorisés ayant accès aux DCP et vocation à les traiter et ces partenaires sous-traitants seront tenus de les respecter. Ceci s’appliquera, en particulier, aux garanties suffisantes à présenter quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le Traitement réponde aux exigences du RGPD.

Sans préjudice des autres termes du Contrat, lorsqu’un partenaire sous-traitant deMY SAM CAB ne remplit pas ses obligations en matière de protection des DCP,MY SAM CAB, en sa qualité de sous- traitant initial, demeurera pleinement responsable des dommages pouvant en résulter.

En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, dûment établi et imputable à MY SAM CAB, l’Utilisateur Chauffeur pourra mettre fin de plein droit et sans indemnité, au Contrat et demander que toutes les DCP lui soient renvoyées avec destruction de toutes copies potentielles, avec attestation de cette destruction.