Les présentes Conditions Générales de Vente levée de fonds  régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

– La société MY SAM CAB,

SAS au capital de 12 250 euros

Siège social : 8 avenue Pierre Gilles de Gênes – 81 000 ALBI

RCS ALBI numéro 817 548 027 

N° de TVA intracommunautaire : FR63 817 548 027

Adresse de courrier électronique : contact@mysam.fr

Numéro de téléphone de l’accueil : 05.32.62.94.62

Numéro de téléphone service réclamation : 05.32.62.94.65

– et, d’autre part,  les investisseurs

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Généralité :

La page https://mysam.fr/produit/my-sam-ouvre-son-capital-aux-chauffeurs/ permet à la SAS My Sam Cab de récolter un financement contre action.

Les personnes qui visitent la page ne disposent que d’un droit d’utilisation non-exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Par conséquent, ils s’interdisent de reproduire et de publier le contenu de cette page pour tout usage sans autorisation écrite et préalable émanant de My Sam Cab.

Collectes de données personnelles :

En acceptant les présentes conditions générales de vente, levée de fonds, vous donnez le droit à My Sam Cab de collecter vos données personnelles en vue de monter la société d’investissement.

Caractéristiques de l’opération d’investissement :

L’opération d’investissement présentée sur la page est une proposition de participation à la levée de fonds (ouverture du capital aux chauffeurs) de My Sam Cab.

La promesse d’investissement est une promesse ferme et définitive. 

Toute promesse établie sur la page doit être honorée par le versement de la somme promise.

Il n’est, en aucun cas, possible de revenir sur une promesse validée sans l’accord préalable de My Sam Cab.

Elle est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures. Elle est validée par la confirmation de la promesse d’investissement au moyen du bouton « Valider ».

 
Déroulement de l’opération :

L’opération d’investissement se déroule pendant une durée d’un mois. Au terme de celle-ci, une société intermédiaire regroupant tous les actionnaires ayant participé à l’opération sera créée. C’est cette dernière qui investira dans la SAS My Sam Cab.

Dans un délai d’un mois après la fin de la campagne, chaque actionnaire recevra par voie électronique les statuts à signer et à renvoyer à My Sam Cab via l’adresse mail: contact@mysam.fr

Les actionnaires devront réaliser le règlement de la promesse d’investissement sur le compte sous capital de la société d’investissement dans la semaine qui suit la réception du mail.

Le règelement pourra se réaliser par chéque ou par virement. 

Une société sera créée regroupant tous les investisseurs de la campagne et c’est cette dernière qui investira dans la SAS My Sam Cab.
Un représentant des investisseurs sera nommé par vote au sein des actionnaires afin de faciliter le dialogue entre My Sam Cab et la société nouvellement créée.
Ce dernier pourra assister aux assemblés générales annuelles et aura pour mission de récolter les doléances des actionnaires afin de les soumettre lors de ses assemblées générales annuelles.
Un compte-rendu sera envoyé à chaque actionnaire chaque année. 

Caractéristique de l’investissement :

Instrument : achat d’action 

Valorisation pré-opération : 3 000 000 €

Montant de l’action pré-opération : 2 388,54 €

Montant minimum d’investissement : 100 €

La somme investie donne droit à un certain nombre d’actions, dont le nombre est indexé sur la valorisation du 1er juin 2019 à hauteur de 3 millions d’euros. 

Chaque action peut être cédée ou vendue à un tiers. Au préalable, chaque associé de la société d’investissement détient un droit de préemption sur celles-ci. C’est-à-dire qu’il est prioritaire pour le rachat des actions lors d’une opération de cession.

L’investissement dans la société My Sam Cab comporte des risques spécifiques :
– Risque de perte totale ou partielle du capital investi
– Risque d’illiquidité : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible
– Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet.