CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CHAUFFEURS
Version du 17/11/2026. Elle remplace la version du 01/08/2022, qui reste consultable sur le site mysam.fr. Principales modifications : règles d’annulation propres à chaque entreprise cliente, preuves enregistrées par l’application (arrivée, appels, photos), discussion et numéros relais, montant net affiché avant l’acceptation d’une course, données personnelles, acceptation des versions dans l’application.
La version précédente reste consultable ici : conditions d’utilisation chauffeurs – version du 01/08/2022.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’utilisation » par abréviation CGU) régissent exclusivement les relations contractuelles entre :
D’une part, la société MY SAM CAB,
SAS au capital de 89 960 euros
Siège social : 9 Impasse Prunelard – 81150 LABASTIDE-DE-LEVIS
– RCS ALBI numéro 817 548 027
N° de TVA intracommunautaire : FR63 817 548 027
Adresse de courrier électronique : contact@mysam.fr
Numéro de téléphone accueil : 05 32 62 94 62
Numéro de téléphone service réclamation : 05 32 62 94 62
Ci-après désigné le « Prestataire »
et, d’autre part, tout chauffeur professionnel (exploitant ou conducteur VTC, taxi…) inscrit sur l’application MY SAM Driver ou sur une application aux couleurs d’un partenaire de MY SAM CAB (applications Liberty Mobile),
Ci-après désigné « Le Chauffeur »
Préambule
Le Site est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
Les présentes conditions mentionnent les informations suivantes :
- Mentions légales permettant une identification précise de la société MY SAM CAB : rappelées ci-dessus ;
- Champ d’application – Objet des conditions générales d’utilisation, la durée de validité de l’offre et du prix ;
- Présentation des caractéristiques essentielles, des prestations proposées et des prix ;
- Réservation ;
- Indication, en monnaie française du prix des prestations de service ;
- Indication des modalités de paiement et d’exécution de la prestation ;
- Utilisation des données à caractère personnel ;
- Responsabilité ;
- Droit applicable/réclamations et litiges ;
- CNIL.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Article 1 – Qui sommes-nous ?
MY SAM CAB est un assistant personnel communautaire via une application logicielle de commandes qui met en relation des chauffeurs professionnels et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture en vue de la réservation directement entre eux d’une prestation de transport.
Le transport qui résulte de cette réservation est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, lequel réalise pour son propre compte les prestations commandées par l’utilisateur du site de MY SAM CAB.
Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de chauffeur.
MY SAM CAB n’est ni une société de transport, ni une centrale de réservation, ni un représentant des Chauffeurs dont ils dépendent. MY SAM CAB n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les UTILISATEURS et les CHAUFFEURS et le contrat de transport est directement conclu entre eux sans intervention de MY SAM CAB. En conséquence, MY SAM CAB n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la prestation de transport, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des Chauffeurs, ni la capacité des Chauffeurs. MY SAM CAB ne peut pas non plus garantir que le Chauffeur conclura la relation contractuelle ou réalisera la prestation de transport. L’utilisateur est toujours libre de choisir avec lequel des Chauffeurs il souhaite conclure la prestation de transport.
Spécificité originale et révolutionnaire de MY SAM CAB :
MY SAM CAB donne la possibilité aux chauffeurs de se créer un fichier clients via une page personnelle qui sera nommée : Mes clients.
MY SAM CAB constitue un outil d’aide à la gestion, à la constitution et au développement de la clientèle de chaque chauffeur. MY SAM CAB s’engage à ce titre à mettre à disposition du chauffeur le fichier clientèle dudit chauffeur.
Ce fichier sera cessible lors de la vente de leur fonds de commerce mais pas à un concurrent de MY SAM CAB.
En outre, le chauffeur sera considéré comme apporteur d’affaires et touchera une commission d’apporteur d’affaires de 6 % TTC sur le montant TTC des courses que ses clients (clients inscrits sur l’application MY SAM qui l’ont désigné comme parrain) effectueront avec d’autres chauffeurs partenaires partout où MY SAM CAB sera disponible (dans un premier temps en France).
Sur les courses que le chauffeur effectuera avec ses clients personnels, MY SAM CAB ne sera commissionné qu’à hauteur de 6 % TTC du montant TTC de la course.
MY SAM CAB est un Assistant Personnel Communautaire, c’est un outil d’aide à la profession de transport de personnes et non une plateforme de réservation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le chauffeur et le Prestataire.
Article 2 – Définitions
Assistant personnel communautaire :
–outil d’aide à la profession de transport de personnes en vue de la constitution et du développement de la clientèle de chaque chauffeur,
– application logicielle qui permet de mettre en relation des chauffeurs professionnels et des personnes souhaitant effectuer un déplacement en voiture en vue de la réservation directement entre eux d’une prestation de transport.
– application logicielle qui permet de gérer pour le compte des chauffeurs le suivi de commande et les règlements,
Utilisateur : La personne prenant la commande pour son propre compte ou celui d’autrui.
Utilisateur Professionnel : La personne prenant la commande pour son propre compte ou celui d’un de ses salariés, et ayant fourni un K-bis afin de créer un compte professionnel.
Chauffeur : On entend par chauffeur la personne physique en charge de la prestation de transport ainsi que de la conduite du ou des utilisateurs.
Course : parcours d’un point A à un point B, réalisé par un chauffeur.
Départ au plus rapide : course dans l’immédiat
Réservation à l’avance : course qui peut avoir lieu entre 30 minutes et un an à l’avance.
Prix estimatif : calcul du prix effectué avant la réservation. Ce prix est définitif.
Prix final : prix facturé et encaissé au client, à la fin de la prestation. Le montant est le même que le prix estimatif.
Prix minimum : désigne le prix minimum qui sera à la charge de l’utilisateur quelle que soit la distance ou la durée du service.
Réservation : désigne toute prestation de transport d’Utilisateurs réservée par l’Utilisateur sur l’application et le Site et réalisée à titre onéreux par un Chauffeur.
Gamme « particulier » : Course demandée par un particulier (conditions et tarifications standard aux CGU).
Gamme « Business » (ou « Premium ») : Course faisant l’objet d’un contrat entre une société et MY SAM CAB, pour le transport de ses salariés et ou partenaires commerciaux sur des trajets fixes. Tarification et règlement propres aux conditions du contrat signé entre la société et MY SAM CAB.
Véhicule : désigne le véhicule qui sera utilisé lors de l’exécution du service.
Application : désigne l’application du logiciel installée sur téléphone mobile ou tablette numérique, permettant de commander du transport et de géolocaliser le chauffeur.
Paiement à bord : possibilité pour l’Utilisateur de payer sa course dans le véhicule, par carte bleue ou espèces.
Mandat SEPA : mandat que renseigne le chauffeur afin que MY SAM CAB puisse débiter toutes sommes dues par celui-ci.
Mes clients (clients parrainés) : clients inscrits sur l’application MY SAM qui ont désigné le Chauffeur comme parrain. Les taux de 6 % prévus aux articles 1, 8 et 9 ne s’appliquent qu’à ces clients.
Entreprise cliente ou partenaire : entreprise, agence ou plateforme qui commande des courses à MY SAM CAB pour ses salariés, ses clients ou ses utilisateurs, directement ou par une interface informatique (API).
Règles d’annulation : conditions d’attente, de contact, de preuve et d’annulation applicables à une course, affichées au Chauffeur avant qu’il l’accepte (article 6.2).
Montant net : somme revenant au Chauffeur pour une course, après déduction de la commission de MY SAM CAB, affichée avant l’acceptation de la course.
Régulation : service de MY SAM CAB qui suit les courses et assiste les Chauffeurs et les clients.
Site internet : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : mysam.fr
Service utilisateur : désigne le service qui pourra répondre à toutes questions non mentionnées dans la foire aux questions : 05 32 62 94 62 ou contact@mysam.fr .
Service commercial : désigne le service qui répondra à toute demande spécifique et non réalisable par le « calcul rapide de vos déplacements » : 05 32 62 94 62 ou contact@mysam.fr .
Service réclamation : désigne le service qui enregistrera les réclamations : 05 32 62 94 62 et contact@mysam.fr.
Service de réservation par téléphone : 05 32 62 94 62 ou reservation@mysam.fr.
Article 3 – Champ d’application des conditions générales d’utilisation
3.1 La consultation et l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation
L’assistant personnel communautaire a été mis en place par la société MY SAM CAB.
Toute utilisation du service de mise en relation avec l’utilisateur en vue d’une prestation de transport suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Chauffeur accepte les présentes conditions dans l’application, par une action expresse (case à cocher lors de son inscription, puis bouton « J’accepte » à chaque nouvelle version). MY SAM CAB enregistre la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, la plateforme (iOS ou Android) et la version de l’application, et conserve l’historique des versions acceptées.
Tant que la version en vigueur n’a pas été acceptée, un écran s’affiche à l’ouverture de l’application et le Chauffeur ne peut que l’accepter ou se déconnecter. Si une course est en cours, cet écran s’affiche à la fin de la course. Les conditions en vigueur restent consultables dans l’application (Compte › CGU), et chaque version publiée reste consultable sur le site mysam.fr avec sa date.
Lorsque le Chauffeur est une société qui emploie des conducteurs, l’acceptation par son représentant légal l’engage pour l’ensemble de ses conducteurs, qui acceptent également les présentes conditions dans l’application.
Le chauffeur accepte, par ailleurs, que les présentes conditions générales s’appliquent à chaque réservation de l’utilisateur. La validation de chaque réservation de l’utilisateur et son acceptation par le chauffeur vaut donc réitération de l’acceptation du chauffeur des présentes conditions générales.
En conséquence, le Chauffeur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le chauffeur souhaite utiliser pour effectuer sa prestation les services en ligne présentés dans le cadre de l’application logicielle MY SAM CAB.
Toute réservation non validée par le Chauffeur ne pourra être honorée.
Toute acceptation de réservation de l’utilisateur par le chauffeur vaut acceptation des prix et description des services mis à la vente.
La société MY SAM CAB conseille au chauffeur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
3.2 Les conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations et droits des parties
Les Conditions Générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
En ce sens, le chauffeur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
3.3 Capacité juridique à s’engager
Est chauffeur, au titre des présentes conditions générales, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou toute personne morale :
- qui satisfait à toutes les conditions requises par le Code de commerce et les textes pris pour leur application pour l’exercice d’une activité commerciale ;
- qui n’est soumise à aucune incompatibilité ou interdiction conventionnelle ou légale de nature à les empêcher d’exercer une activité commerciale ;
- qui dispose des autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité.
La présente offre est exclusivement réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales n’agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne, physique ou morale par l’intermédiaire de son représentant légal, acceptant des réservations via le site s’engage donc à réaliser les réservations pour son propre compte. Le chauffeur ne doit pas utiliser l’application logicielle de manière illégale ou de façon à nuire à MY SAM CAB ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services, ses fournisseurs ou à tout autre client.
En acceptant les Conditions Générales d’utilisation et/ou en cliquant sur l’icône du Site valant acceptation, le CHAUFFEUR reconnaît avoir la pleine capacité juridique et les autorisations juridiques nécessaires pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
3.4 Entrée en vigueur et durée de validité des conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date d’acceptation des présentes conditions générales lors de l’inscription sur l’application logicielle.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société MY SAM CAB et le chauffeur.
MY SAM CAB peut modifier les présentes conditions. Elle en informe le Chauffeur dans l’application et par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf obligation légale ou réglementaire, ou nécessité de faire face à un danger imprévu (fraude, sécurité des personnes). Le Chauffeur qui n’accepte pas la nouvelle version peut mettre fin à son inscription avant son entrée en vigueur. Le Chauffeur peut renoncer à ce délai en acceptant expressément la nouvelle version dans l’application. Les conditions applicables à une course sont celles en vigueur au moment où le Chauffeur l’accepte.
3.5 Zone géographique de couverture de l’offre
Les zones de couverture de l’offre sont la France métropolitaine et la Belgique.
Article 4 – La réservation
4.1 La mise à disposition de l’application au chauffeur par MY SAM CAB
4.1.1 Création du compte « Mon profil »
La réservation de la Prestation requiert la création préalable d’un profil, consécutive à l’installation gratuite de l’Application MY SAM DRIVER sur le téléphone mobile du Chauffeur. Le compte « Chauffeur » est créé via l’application mobile.
Le chauffeur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
D’une part, des renseignements seront demandés au chauffeur pour poursuivre son inscription : civilité, prénom, nom, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, adresse professionnelle ou siège social, code postal, numéro RCS et numéro SIRET et numéro TVA intracommunautaire (renseignements qui seront pré remplis à sa prochaine visite), afin notamment d’assurer le service de mise en relation et la refacturation de la mise en relation.
Les factures émises au nom du Chauffeur appliquent la TVA au taux de 10 % applicable au transport de personnes. À ce jour, l’application ne permet pas d’établir des factures sans TVA : ce taux s’applique à tous les Chauffeurs, quels que soient leur forme juridique et leur régime de TVA. Le Chauffeur qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) l’accepte en adhérant aux présentes conditions ; il reste seul redevable de la TVA figurant sur les factures émises en son nom (article 283-3 du code général des impôts).
Le chauffeur doit fournir à la société MY SAM CAB lors de son inscription son RIB. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé « STRIPE » ; le chauffeur autorise par avance sa banque à débiter ou créditer son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier déduction faite de la commission due à MY SAM CAB.
Un mandat SEPA devra être renseigné par le chauffeur dans le but de débiter toutes les sommes éventuellement dues, du fait du paiement à bord lors de course ou de pénalité.
Le chauffeur s’engage à fournir des informations véritables et sincères par la production des documents juridiques justifiant de son identité ou des autorisations pour exercer l’activité de transport (pièces demandées dans la rubrique « Documents » de l’application, notamment pièce d’identité ou titre de séjour, permis de conduire, carte professionnelle VTC, justificatif d’inscription au registre des exploitants VTC, extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, attestation d’assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux, certificat d’immatriculation du véhicule) et à informer le Prestataire de service de tout changement les concernant. Le chauffeur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte « Chauffeur » ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Chauffeur.
Le Chauffeur tient ses documents à jour. Quand l’un d’eux arrive à expiration, MY SAM CAB peut cesser de lui proposer des courses jusqu’à ce qu’il dépose un document valide. Si MY SAM CAB demande un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), elle le consulte sans le conserver et n’enregistre que la date de la vérification.
Les documents d’un chauffeur déjà enregistrés chez un partenaire de MY SAM CAB (Stairling) peuvent être repris dans son compte MY SAM.
Ces informations personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Prestataire, le Chauffeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations et documents sollicités équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard et/ou une erreur. Dans ce contexte, toutes les conséquences dommageables de cette erreur seront entièrement à la charge du Chauffeur. De même, si le chauffeur fournit des documents ou de fausses informations ou n’informe pas MY SAM CAB de tout changement dans sa situation ainsi et notamment procédures collectives, perte d’autorisation pour l’exécution du transport, toutes les conséquences dommageables de ces comportements seront entièrement à la charge du Chauffeur.
D’autre part, lors de son inscription, le Chauffeur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti le Chauffeur, le Prestataire pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
Le chauffeur est seul responsable de son utilisation. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte « chauffeur » du Chauffeur sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Chauffeur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage, par tout tiers quel qu’il soit, de ses identifiants.
MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Chauffeur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le Chauffeur ou l’opérateur concerné, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le chauffeur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription). De même, MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de la production de faux documents ou de fausses informations par le Chauffeur lors de son inscription en cas de non mise à jour par le Chauffeur de sa situation personnelle ou professionnelle, qui pourront justifier à compter de la connaissance par MY SAM CAB de ces faits de la désactivation du compte du chauffeur par MY SAM CAB.
En cas de perte du mot de passe, le Chauffeur peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le chauffeur recevra un lien pour changer son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Le Chauffeur lors de son inscription certifie l’exactitude des informations mentionnées, et le fait qu’il soit majeur et qu’il dispose de toutes les autorisations et documents administratifs pour la prestation de transport.
Une fois son compte validé, le Chauffeur doit renseigner s’il accepte ou refuse les paiements à bord en espèces et/ou par carte bancaire (seulement si le Chauffeur est en possession d’un terminal de paiement électronique : TPE).
En cas de cessation d’activité, de cession de fonds ou de parts, de redressement ou liquidation judiciaire, fusion ou autres changements dans l’exercice de l’activité, tous les fichiers clients seront restitués à leurs propriétaires c’est-à-dire au chauffeur apporteur d’affaires.
4.1.2 Désactivation du compte « Mon profil »
En cas de manquement du Chauffeur aux présentes conditions, MY SAM CAB peut restreindre son compte (par exemple le limiter aux courses de son fichier client), le suspendre ou le désactiver. Elle lui communique les motifs de sa décision au plus tard lorsqu’elle prend effet. La désactivation définitive est précédée d’un préavis de 30 jours, adressé par e-mail avec ses motifs, sauf manquement grave ou répété, fraude ou obligation légale. Le Chauffeur peut contester la décision selon l’article 11.
Constituent notamment des motifs de restriction, de suspension ou de désactivation : un document expiré ou non conforme, la fraude (dont la falsification de la position GPS ou des preuves de présence), les non-présentations répétées, les impayés, les propos injurieux ou diffamatoires, le démarchage des clients en dehors de l’application, le non-respect de la réglementation du transport de personnes.
Dans le cas de fraude de la part d’un Chauffeur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Dans le cas où des propos diffamatoires, irrespectueux, ou injurieux seraient tenus par un chauffeur envers MY SAM CAB, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Dans ces cas, les motifs de la décision sont communiqués au Chauffeur sans délai.
Le Chauffeur qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Prestataire par courrier électronique à contact@mysam.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de MY SAM CAB.
Le Prestataire s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande.
Le chauffeur est cependant informé que pour des raisons comptables et fiscales, le Prestataire doit conserver le détail des courses et la facturation après désactivation du compte. Ces éléments sont conservés dix ans ; les autres données sont supprimées ou anonymisées selon l’article 15.
Le chauffeur restera néanmoins propriétaire de son fichier client et pourra à tout moment le récupérer et le revendre sauf aux concurrents de MY SAM CAB comme spécifié ci-après.
En cas de fermeture définitive, de cession ou de faillite, tous les fichiers clients seront restitués à leur propriétaire : le chauffeur apporteur d’affaires.
4.2 La passation de la réservation par l’utilisateur et sa validation
Les réservations sont émises via internet mobile ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées de MY SAM CAB.
Elles peuvent également être réalisées via la réservation par téléphone (05 32 62 94 62) puis MY SAM CAB diffuse la course sur l’application logicielle.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.
Toute réservation par l’intermédiaire du profil de l’Utilisateur est réputée faite par lui.
En conséquence, le prix de toute réservation émanant de son compte utilisateur sera facturé au débit du compte bancaire renseigné sur son profil.
En revanche, dans le cas de paiement à bord, le client réglera l’intégralité de la course (commission de MY SAM CAB comprise) au chauffeur.
MY SAM CAB débitera le compte du chauffeur pour prélever la commission due sur la carte bancaire enregistrée ou par prélèvement SEPA.
Dans les paramètres de l’Application, l’utilisateur accepte la géolocalisation permettant au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Les réservations passées ne peuvent être valablement enregistrées sur l’application MY SAM CAB que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’intermédiaire des Identifiants communiqués à l’occasion de son inscription sur l’application pour sa première réservation.
Une confirmation de prise en charge sera demandée une heure avant via un SMS et le chauffeur aura 30 minutes pour confirmer.
Véhicules proposés :
Les véhicules proposés sont conformes aux normes de la législation VTC et sont de modèles variés. Le client aura le choix parmi plusieurs catégories de véhicule, telles que voiture, van ou voiture de luxe. Pour le moment, la Société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours, 24 h/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance ou pour un « départ au plus rapide ».
Le Service de « réservation par téléphone » est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et de 9h00 à 17h00 le week-end.
Départ au plus rapide
Dans le cadre d’un départ au plus rapide, le Client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, ainsi que le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course.
Dès réception de la commande, la Société recherche les véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, la Société transmet au Client une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé (si l’adresse d’arrivée est indiquée).
Une fois la commande validée, un numéro de commande est attribué au Client.
Le Client est averti par un pop-up de la confirmation de la commande, puis sera informé de l’arrivée de son chauffeur par un autre pop-up quand le chauffeur sera à un kilomètre du lieu de prise en charge.
Réservations à l’avance
Dans le cadre d’une réservation à l’avance, le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée.
Cette réservation doit intervenir au plus tôt un an et au plus tard 30 minutes avant l’heure de départ prévue.
Le Client indique la date, l’heure et le lieu de départ, ainsi que les particularités éventuelles de la course.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la Société se réserve le droit de refuser les réservations en avance supplémentaires en fonction des disponibilités des chauffeurs.
Le client a également la possibilité d’effectuer sa réservation par téléphone.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule.
L’utilisateur aura donc le choix entre :
– Un départ au plus rapide :
Après avoir cliqué sur « départ au plus rapide » et rentré le détail de sa course, il clique sur « commander une course ».
Une fenêtre l’informe des conditions d’annulation et des frais de non-présentation applicables, valant notification de sa réservation.
Il doit cliquer sur le bouton « OK » pour la validation définitive de la réservation ou sur le bouton « annuler » dans le cas contraire.
Les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut annuler gratuitement, puis les frais applicables, sont celles des règles d’annulation de la course (article 6.2).
– Une réservation à l’avance :
Après avoir cliqué sur « je réserve pour plus tard » et rentré le détail de sa réservation, il clique sur « réserver une course » ou sur le bouton « annuler » dans le cas contraire.
En outre, une fois la réservation faite, il peut aller dans « mes réservations » pour l’annuler s’il le souhaite selon les modalités ci-dessous.
Les frais d’annulation et de non-présentation applicables à une réservation à l’avance sont ceux des règles d’annulation de la course (article 6.2).
Attribution du chauffeur :
Lors de sa réservation, l’utilisateur est libre de choisir le chauffeur de son choix. Si ce dernier n’est pas disponible, un autre chauffeur lui sera proposé, qu’il est libre de choisir ou non.
S’il ne souhaite pas choisir un chauffeur en particulier, un chauffeur disponible et répondant aux caractéristiques de sa commande lui sera proposé.
Le client peut choisir son chauffeur en le mettant dans sa liste de chauffeurs favoris.
MY SAM CAB réalise des empreintes bancaires afin de garantir le paiement des courses.
Lors des courses en paiement à bord, le paiement n’est pas garanti par MY SAM CAB.
De ce fait, nous recommandons de procéder au paiement avant de démarrer la course.
Si le client ne dispose pas des fonds nécessaires (en espèces ou par carte bancaire), le chauffeur pourra refuser d’effectuer la course.
Dans le cas d’un « départ au plus vite » le chauffeur favori doit se trouver dans un périmètre de 1500 mètres pour passer en priorité. Dans le cas d’une réservation à l’avance, le chauffeur aura l’exclusivité pendant un délai proportionnel au temps courant jusqu’au départ de la course (réservation 30 jours avant le départ : exclusivité de 20 jours, réservation une heure avant le départ : 20 minutes d’exclusivité, etc.)
Le chauffeur choisi peut répondre favorablement ou défavorablement à une demande de réservation d’un client qui l’aura nommé comme favori. Si ce dernier répond défavorablement à la demande, un autre chauffeur de la liste des favoris sera commandé ou un autre chauffeur le cas échéant. Le client pourra moduler sa liste de chauffeurs favoris à sa convenance.
Le client pourra à sa convenance « blacklister » un chauffeur dans le but de ne plus être pris en charge par celui-ci. MY SAM CAB s’engage à ne plus envoyer à ce chauffeur les demandes de réservation « départ au plus vite » ou « réservation à l’avance » de ce client. Le client peut moduler sa liste de chauffeurs « blacklistés » à sa convenance.
Critères de proposition des courses :
Les courses sont proposées aux Chauffeurs selon les critères suivants : la distance entre le Chauffeur et le lieu de prise en charge, les départements de travail choisis par le Chauffeur, la catégorie de véhicule demandée, la validité de ses documents, les exigences de l’entreprise cliente ou du partenaire, la liste de chauffeurs favoris ou exclus du client et les délais d’exclusivité décrits ci-dessus. Avant d’accepter une course, le Chauffeur voit la distance, le prix TTC payé par le client et le montant net qui lui revient (article 7). Il est libre d’accepter ou de refuser une course proposée, sans pénalité. Il choisit ses horaires et ses départements de travail, et peut se déconnecter à tout moment.
Toute réservation non validée ne pourra être honorée.
Le double clic et l’acceptation des conditions générales d’utilisation constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’utilisateur.
Toute réservation vaut acceptation des prix et description des services mis à la vente. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.
Le chauffeur accepte les modalités de réservation par l’utilisateur ci-dessus décrites qui seront gérées via l’application mobile et en particulier le fait que l’utilisateur puisse le mettre en « favori » ou le « blacklister ». Il ne pourra en aucun cas se retourner contre MY SAM CAB pour rechercher sa responsabilité dans le choix de l’utilisateur ou son « blacklistage ».
Confirmation de réservation par le Prestataire
Le Prestataire adresse au client une notification de confirmation de la validation de sa réservation sur l’application logicielle.
4.3 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY SAM CAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Font également preuve les données enregistrées par l’application au cours de la course : signalement de l’arrivée (« Je suis sur place »), position du Chauffeur, appels et SMS passés depuis l’application vers le client, photos du lieu de prise en charge, messages de la discussion, ainsi que l’historique des acceptations des présentes conditions.
L’archivage des factures par la société MY SAM CAB est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.
La société MY SAM CAB invite le chauffeur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.
Article 5 – Garanties et responsabilités sur les prestations de la société MY SAM CAB
MY SAM CAB assure une simple mise en relation entre le chauffeur et l’utilisateur et n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. En tant qu’intermédiaire indépendant, MY SAM CAB voit sa responsabilité limitée à la seule prestation de recherche de disponibilités de chauffeurs pour l’adresse, le jour et l’heure indiqués par l’utilisateur et décline toute autre responsabilité ou garantie tacite ou non tacite.
Le chauffeur est le seul responsable de la bonne exécution de la prestation envers l’utilisateur.
La responsabilité de MY SAM CAB ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l’utilisateur ou au Chauffeur ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 6 – Le service de transport par le Chauffeur indépendant
MY SAM CAB assure une simple mise en relation entre le chauffeur et l’utilisateur et n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. Les modalités du service de transport sont donc données par la société MY SAM CAB à l’utilisateur à titre informatif. Dans un souci de simplification du service de mise en relation, il a été en effet convenu que chaque Chauffeur interviendra selon les mêmes modalités auprès de l’utilisateur.
6.1 Déroulement du service
Le chauffeur :
- Contacte depuis l’application (appel, SMS ou discussion) le client après la prise de la réservation pour confirmer le lieu, la date et l’heure de prise en charge,
- Se déplace à l’adresse de départ indiquée par l’utilisateur lors de sa commande,
- Signale son arrivée dans l’application (« Je suis sur place ») dès qu’il est au lieu de prise en charge, et prend les photos du lieu lorsque les règles de la course le demandent,
- Se présente à l’utilisateur en tant que chauffeur mis en relation avec lui par MY SAM CAB,
- Demande le prénom du client afin d’éviter toute erreur de prise en charge,
- Demande la présentation d’une carte d’identité (ou d’autres documents justifiant de l’identité) pour les courses supérieures à un montant de 100 euros TTC,
- Prend en charge l’utilisateur avec ses bagages,
- Invite l’utilisateur à s’installer dans le véhicule et charge ses bagages,
- Conduit l’utilisateur jusqu’à l’adresse d’arrivée indiquée lors de la réservation,
- Descend du véhicule et remet ses bagages à l’utilisateur.
En cas de refus du client de présenter une pièce d’identité au transporteur pour les courses supérieures à un montant de 100 € TTC, la course ne pourra pas être exécutée. Le refus de l’utilisateur vaudra donc annulation de la course par ce dernier et engendrera l’application de la pénalité pour annulation. Si le chauffeur souhaite malgré tout effectuer la course, il l’exécutera à ses risques et périls quant au règlement de la course, de sa commission et d’éventuels frais d’impayés. Il devra en outre en informer par mail MY SAM CAB sans délai et avant la réalisation de la course. MY SAM CAB décline alors toute responsabilité et se réserve le droit de ne pas verser la commission afférente à cette course si elle venait à être impayée.
6.2 Absence – retard – attente de l’utilisateur – annulation de la course
Après validation de sa réservation et au jour de la course réservée, l’utilisateur est prévenu de l’arrivée du chauffeur par notification sur l’application.
L’utilisateur doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de réservation d’un « départ au plus rapide », et à l’heure convenue en cas de « réservation à l’avance ».
Les conditions d’attente, de contact et d’annulation d’une course (les « règles d’annulation ») sont affichées au Chauffeur avant qu’il l’accepte. Elles sont fixées par l’entreprise cliente ou le partenaire à l’origine de la course ; à défaut, les règles par défaut de MY SAM CAB s’appliquent (annexe 1). Elles précisent notamment le temps d’attente, le nombre de tentatives de contact, les photos demandées, les frais d’annulation et de non-présentation facturés au client et la part qui en revient au Chauffeur.
Pour déclarer le client absent, le Chauffeur doit, selon les règles de la course : avoir signalé son arrivée au lieu de prise en charge dans l’application ; avoir attendu le temps prévu ; avoir tenté de joindre le client le nombre de fois prévu, par appel ou SMS passés depuis l’application ; avoir pris les photos du lieu demandées. L’application enregistre ces éléments : il n’est plus nécessaire d’envoyer des preuves par e-mail. Si ces conditions ne sont pas remplies, la course ne peut pas être déclarée « client absent » et aucun frais n’est facturé au client.
Un Chauffeur qui ne peut pas assurer une course avant l’heure de prise en charge l’annule avec le motif « empêchement » ; le motif « client absent » n’est possible qu’une fois sur place.
En cas de contestation du client, MY SAM CAB examine les éléments enregistrés par l’application et peut annuler les frais facturés au client si les conditions n’étaient pas remplies.
En cas de contestation client, si le chauffeur n’a envoyé aucune preuve et/ou n’était pas en approche, et n’est pas joignable, la pénalité client pourra être annulée par MY SAM CAB.
Il n’est pas possible pour un chauffeur de toucher 2 pénalités client absent sur une même plage de temps : un chauffeur ne peut être engagé sur 2 courses avec une date de prise en charge similaire.
Est considéré comme « date de prise en charge similaire », lorsqu’il y a moins de 30 minutes d’écart entre elles, et que les deux courses partagent le même lieu de prise en charge.
Lors d’un départ au plus rapide, au-delà de 5 minutes d’attente, le chauffeur est en droit d’annuler la course pour non-présentation du client. Dans ce cas, le client recevra une pénalité de 8 € qui lui sera alors automatiquement facturée.
Le Client peut annuler la réservation passée au moyen d’une application logicielle fournie par la Société.
Toute annulation ou non-présentation d’un client à un « départ au plus rapide » ou une « réservation à l’avance » en paiement à bord ne pourra pas entraîner de pénalité.
Il est donc indispensable que le chauffeur contacte le client pour confirmer :
– que la course est maintenue ;
– que le client dispose des fonds pour régler la course.
Les délais d’annulation gratuite et les frais d’annulation ou de non-présentation facturés au client, pour un départ au plus rapide comme pour une réservation à l’avance, sont ceux des règles d’annulation de la course.
Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse de destination, frais de péage…) entraînera des frais additionnels qui seront intégrés dans la facture finale. Pour chaque modification, le client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix.
En cas de pénalité client, MY SAM CAB ne reverse pas de commission d’apporteur d’affaires au chauffeur apporteur d’affaires.
La société n’est pas responsable de la modification du temps d’attente de chauffeur, les conditions de trafic pouvant évoluer très rapidement et de manière imprévisible. Si cette modification engendre une annulation de la part du Client, MY SAM CAB ne pourra rembourser les frais. Le client pourra cependant se retourner contre le chauffeur, seul responsable de la bonne exécution de la prestation de transport.
En cas de retard ou de non-présentation à une réservation, le chauffeur pourra être redevable auprès des clients des billets d’avion ou de train.
Le chauffeur autorise la société MY SAM CAB à communiquer ses coordonnées au client qui a une réclamation à formuler à son encontre.
Il en est de même pour les réservations ne pouvant être effectuées à cause des manifestations ou autre événement public entraînant une modification de la circulation.
Règles de comportement de l’utilisateur :
Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule de façon civilisée et courtoise.
Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité sous peine d’amende encourue en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Le Chauffeur peut également refuser de prendre en charge le Client en raison du comportement de l’utilisateur (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client.
En cas de dégradation de l’extérieur ou de l’intérieur du véhicule du fait de l’usager ou des personnes qu’il transporte avec lui, les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel seront automatiquement et directement facturés à l’utilisateur par le chauffeur et feront l’objet d’un débit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Bagages – effets personnels :
Le nombre maximum de passagers par véhicule est de quatre personnes pour les voitures et jusqu’à 8 personnes pour les vans.
Le volume total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule.
MY SAM CAB ne pourra être tenu responsable de la perte de bagages pendant ou après la course.
Les effets personnels de l’utilisateur sont sous sa responsabilité et MY SAM CAB ne pourra être tenue responsable de la perte ou la détérioration de ses effets.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Dans le cas où un chauffeur rapatrierait un objet égaré par un utilisateur dans l’un des véhicules, il en informera la société MY SAM CAB. La démarche de l’utilisateur sera de venir récupérer l’objet au lieu désigné par MY SAM CAB à ses propres frais. L’objet sera conservé durant 12 mois puis sera donné à une œuvre caritative. Tout objet perdu doit être signalé à l’adresse contact@mysam.fr.
Article 7 – Tarification facturée à l’utilisateur
Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Ils peuvent évoluer à tout moment.
Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement du tarif par l’utilisateur le jour de la prestation peut entraîner l’application d’un autre tarif (exemple : allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination…).
Le tarif est indiqué TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
Le prix de chaque course est calculé par MY SAM CAB selon la grille applicable (grille de l’entreprise cliente, du département ou grille nationale) ou fixé par le partenaire à l’origine de la course. Avant d’accepter une course, le Chauffeur voit le prix TTC payé par le client et le montant net qui lui revient après commission ; ce montant net fait foi.
Le montant net revenant au Chauffeur ne peut être inférieur au minimum prévu par les accords du secteur VTC lorsqu’ils sont applicables.
Les prix mentionnés lors de la réservation sont exprimés en euros TTC.
L’utilisateur recevra une facture pour chaque prestation réalisée libellée au nom du chauffeur sur sa boîte mail, consultable également sur son compte de l’application logicielle dans la rubrique « historique ».
Article 8 – Obligations des parties
8.1 Obligations des chauffeurs vis-à-vis de MY SAM CAB
8.1.1 Gestion des réservations à l’avance de transport de personnes
Le chauffeur s’engage à satisfaire les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition que lui-même ou l’un de ses Chauffeurs salariés a préalablement acceptées ; en cas d’annulation pour une cause relative au chauffeur, ce dernier recevra une pénalité de 5 ou 10 € selon le temps qu’il reste avant la prise en charge (5 € en cas d’annulation plus de 2 heures avant le départ de la course et 10 € en cas d’annulation entre 2 heures avant le départ de la course et le départ de la course) qui sera déduite automatiquement par MY SAM CAB des sommes qui lui sont dues.
En outre, si le chauffeur ne se présente pas au lieu du rendez-vous, il lui sera appliqué les restrictions suivantes :
- La première fois, son compte sera limité uniquement aux courses de son fichier client pendant une semaine,
- La deuxième fois, son compte sera limité uniquement aux courses de son fichier client pendant un mois,
- La troisième fois, son compte sera définitivement limité aux courses de son fichier client.
Les pénalités prévues au présent article ne s’appliquent qu’aux courses que le Chauffeur a acceptées. Le refus d’une course proposée n’entraîne aucune pénalité. En revanche, le Chauffeur qui annule une réservation après l’avoir acceptée reçoit la pénalité prévue ci-dessus, sauf s’il l’annule dans les 10 minutes qui suivent son acceptation (annexe 1).
8.1.2 Gestion des courses en paiement à bord
Le chauffeur s’engage à satisfaire les courses en paiement à bord que lui-même ou l’un de ses chauffeurs salariés a préalablement acceptées ; en cas d’annulation pour une cause relative au chauffeur, ce dernier recevra une pénalité de 10 €.
En cas de confirmation mais non-présentation, le chauffeur s’expose à une pénalité équivalente au montant de la course.
Le chauffeur s’engage à prendre uniquement le mode de paiement demandé par le client :
- En espèces, pour les courses Paiement à bord « Espèces » ;
- En Carte bancaire via un boîtier TPE uniquement, pour les courses Paiement à bord « CB ».
Les liens de paiement de type SumUp ne sont pas autorisés. Aucune demande de paiement n’est autorisée avant le jour et l’heure de la course.
Éthique
Le Chauffeur s’interdit de porter atteinte à l’image de marque MY SAM CAB ou à un autre chauffeur affilié par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de l’application et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux.
Le Chauffeur doit :
– assurer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité pour les Clients et respecter les options de transport demandées par les Utilisateurs lors de la réservation (siège auto enfants et rehausseur, « encombrants », pancarte aéroport, animaux…) ;
– tenir constamment son véhicule propre ;
– avoir une tenue appropriée ;
– faire preuve de politesse envers les clients ;
– faire preuve de confidentialité sur le comportement et les propos échangés avec la personne transportée entre elle et les autres passagers et vis-à-vis de MY SAM CAB et ne pas divulguer d’informations confidentielles qu’a pu lui transmettre MY SAM CAB ou un utilisateur ;
– ne pas conserver ni réutiliser les coordonnées des clients MY SAM (y compris ceux qui l’ont désigné comme parrain) ou des partenaires de MY SAM CAB obtenues à l’occasion d’une course, et ne pas les démarcher en dehors de l’application ; cette règle ne vise pas les clients qui réservent par l’application Liberty Mobile du Chauffeur ;
– utiliser la discussion et les numéros relais uniquement pour l’organisation de la course, sans propos injurieux, discriminatoires ou à caractère sexuel ;
– ne pas fausser sa position (application de localisation simulée ou tout autre moyen) ni les preuves de présence, et photographier le lieu de prise en charge, non les personnes.
En cas de non-respect de ces prescriptions et en particulier des options de transport, le Chauffeur recevra une pénalité de 10 € par prescription et par option de transport, qui sera déduite automatiquement par MY SAM CAB des sommes qui lui sont dues.
Assurance :
Le chauffeur s’engage à :
- Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leur(s) conducteur(s) ;
- Agir de bonne foi et en toute transparence ;
- Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou quatre roues.
Carte professionnelle ou licence et respect de la législation et de la réglementation en vigueur :
Le chauffeur s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d’une carte professionnelle ou licence, délivrée par l’autorité compétente, et en particulier :
- Soit titulaire d’un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;
- Soit titulaire d’une attestation ou licence délivrée par l’autorité compétente, après vérification médicale de l’aptitude physique ;
- N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
- N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
- N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le chauffeur s’engage à être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur et/ou de véhicules à deux ou trois roues avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Voitures de tourisme et/ou véhicules motorisés à deux ou quatre roues :
Le Chauffeur s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur et, en particulier :
En ce qui concerne les voitures de tourisme, il s’engage à ce qu’elles respectent les conditions fixées par le code des transports et ses textes d’application (nombre de places, dimensions, puissance, ancienneté, signalétique VTC) et à ce que l’exploitant soit inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Courses et Mises à Disposition :
Le Chauffeur s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voiture de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou quatre roues avec chauffeur et, en particulier :
Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur, les règles suivantes sont à respecter :
- Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
- Obligation de réservation préalable ;
- Interdiction de louer les voitures à la place ;
- Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre aux véhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
- Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
Ghosting :
Un chauffeur ne répondant plus et/ou n’étant pas joignable sur l’ensemble des coordonnées renseignées (mail, téléphone) au-delà de 8 semaines et présentant un compte bancaire clôturé, renonce à toutes éventuelles sommes dont MY SAM CAB devait effectuer le paiement au titre de courses effectuées ou de revenus d’apporteur d’affaires.
Si le fichier client comporte moins de 10 clients, il sera directement rattaché à la société MY SAM CAB.
En cas de fichier client comportant plus de 10 clients, MY SAM CAB s’engage à demander par courrier suivi au chauffeur l’autorisation de cession et/ou de vente ; sans réponse à ce courrier sous 10 jours, le fichier client pourra être récupéré par MY SAM CAB et/ou vendu.
8.2 Obligations de MY SAM CAB vis-à-vis du chauffeur
Assistant Professionnel communautaire :
MY SAM CAB donne la possibilité aux chauffeurs de se créer un fichier client via une page personnelle qui sera nommée : Mes clients.
MY SAM CAB n’est donc pas une centrale de réservation. Elle constitue un outil d’aide à la gestion et d’aide à la constitution et au développement de la clientèle de chaque chauffeur. MY SAM CAB s’engage à mettre à disposition du chauffeur son fichier clientèle.
Ce fichier sera cessible lors de la vente de leur fonds de commerce mais pas à un concurrent de MY SAM CAB.
En outre, le chauffeur sera considéré comme apporteur d’affaires et touchera une rétrocommission de 6 % TTC sur toutes les courses que ses clients (clients inscrits sur l’application MY SAM qui l’ont désigné comme parrain) effectueront avec d’autres chauffeurs partenaires partout où MY SAM CAB sera disponible (dans un premier temps en France).
Sur les courses que le chauffeur effectuera avec ses clients personnels, MY SAM CAB ne sera commissionné qu’à hauteur de 6 % TTC.
MY SAM CAB est un Assistant Professionnel Communautaire, c’est un outil d’aide à la profession de transport de personnes et non une plateforme de réservation.
MY SAM CAB n’a aucun lien de subordination avec les chauffeurs. Le chauffeur définit ses horaires de prestation à sa convenance.
MY SAM CAB n’intervient pas sur la mise en favori d’un chauffeur.
MY SAM CAB n’intervient pas pour blacklister un chauffeur.
Le chauffeur pourra choisir de travailler en réservation à l’avance et/ou en départ au plus rapide.
MY SAM CAB impose seulement aux chauffeurs d’être en règle avec les conditions d’exploitation de leur activité et de respecter la réglementation du transport de personnes.
Seul le client aura le pouvoir de blacklister les chauffeurs ou de les mettre dans ses chauffeurs favoris.
Mandat pour l’encaissement et pour l’établissement des factures du transport :
Le chauffeur donne mandat dans les termes des articles 1984 et suivants du code civil à MY SAM CAB pour l’encaissement pour son compte des paiements faits par les clients et pour l’établissement des factures de transport correspondantes qui seront donc libellées au nom du chauffeur.
Ce mandat vaut mandat de facturation au sens de l’article 289, I-2 du code général des impôts : MY SAM CAB émet les factures au nom et pour le compte du Chauffeur, qui en conserve la responsabilité. Le Chauffeur peut contester une facture dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition ; à défaut, elle est réputée acceptée.
MY SAM CAB s’engage à créditer le compte du chauffeur après avoir déduit le montant de sa commission et toutes autres sommes qui pourraient être dues par le chauffeur à MY SAM CAB.
Le Chauffeur autorise MY SAM CAB à compenser les sommes qu’elle lui doit avec celles qu’il lui doit (commissions des courses payées à bord, pénalités, remboursements accordés aux clients).
Il est expressément précisé qu’en cas d’impayé quelle qu’en soit la cause, MY SAM CAB en informera le chauffeur. En pareil cas, MY SAM CAB ne pourra donc pas reverser le paiement et si le reversement est intervenu avant le rejet du paiement, le chauffeur, s’il l’a déjà encaissé, devra rembourser à MY SAM CAB la somme correspondante et/ou autorise dès à présent MY SAM CAB à déduire ladite somme de tout autre reversement que MY SAM CAB devra effectuer à ce chauffeur.
En outre, les factures des courses font apparaître la TVA dans les conditions prévues à l’article 4.1.1. Le chauffeur devra accomplir toutes les démarches nécessaires pour demander le remboursement de la TVA s’il le souhaite, les prestations de MY SAM CAB n’incluant pas ces démarches propres à la comptabilité de chaque chauffeur.
Pour tout désaccord concernant des courses ou pénalités, le délai de réclamation est de 48 heures, jours ouvrables.
Le chauffeur ou l’utilisateur devra adresser ses doléances à MY SAM CAB par mail, à l’adresse : contact@mysam.fr.
En acceptant la présente version, le Chauffeur reconnaît les factures émises en son nom et les commissions appliquées depuis son inscription.
Article 9 – Commission due au Prestataire MY SAM CAB
9.1 Gamme « particulier »
MY SAM CAB prend une commission de 18 % hors taxes, calculée sur le prix TTC de la course payé par le client, soit 21,6 % TTC compte tenu de la TVA sur la commission ; le Chauffeur perçoit 78,4 % du prix TTC, sauf :
– Si le chauffeur prend en charge un client de sa page « Mes Clients », la commission de MY SAM CAB s’élève alors à 6 % du montant TTC de la course,
– Si un chauffeur prend en charge un client qui apparaît sur la page « Mes Clients » d’un autre chauffeur partenaire, MY SAM CAB prend une commission de 21,6 % TTC du prix de la course et rétrocède au chauffeur apporteur d’affaires une commission de 6 % du montant TTC de la course.
Cette commission sera prélevée sur le prix des courses au moment du reversement de ce prix.
Ce reversement du prix de la course après déduction de la commission et de toutes autres sommes qui pourraient être dues par le chauffeur à MY SAM CAB intervient hebdomadairement, tous les mercredis.
Les commissions d’apporteur d’affaires sont reversées à chaque paiement effectué.
En cas de paiement à bord, MY SAM CAB prélève la commission due sur la carte bancaire enregistrée par le Chauffeur ou par prélèvement SEPA, ou la déduit des reversements suivants.
Néanmoins, en cas de rejet du prélèvement, MY SAM CAB se réserve le droit de refacturer les frais d’impayés au chauffeur.
9.2 Gamme « Business »
MY SAM CAB prend une commission de 10 % du montant TTC de la course (tarif en vigueur sur la gamme « Particulier »).
Le tarif des courses Business est majoré de frais de service de 20 % facturés à l’entreprise et conservés par MY SAM CAB ; ils correspondent aux frais de gestion administrative (réservation par téléphone, regroupement de salariés sur les trajets identiques, etc.) et de gestion financière (les chauffeurs étant payés à la semaine, et les sociétés réglant en différé).
9.3 Courses des entreprises clientes et des partenaires
Pour les courses provenant d’une entreprise cliente ou d’un partenaire relié à MY SAM CAB (plateforme, agence, entreprise reliée par API), la commission de MY SAM CAB dépend du contrat conclu avec eux. Le montant net affiché au Chauffeur avant l’acceptation de la course fait foi.
9.4 Déclarations fiscales
MY SAM CAB communique chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par le Chauffeur par son intermédiaire (article 1649 ter A du code général des impôts) et lui en adresse le récapitulatif (article 242 bis du même code).
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Société est la titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et au titre du droit d’auteur portant sur la structure et le contenu du site Internet et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.
Les marques et logos présents sur le site Internet et les applications logicielles sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques et logos de partenaires de la Société.
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite de MY SAM CAB.
Article 11 – Réclamation
En cas de réclamation pour un remboursement, l’annulation d’un paiement ou un impayé, le Chauffeur doit s’adresser à MY SAM CAB dans un délai de 48 heures (jours ouvrables) :
- Par courrier postal : MY SAM CAB – 9 Impasse Prunelard – 81150 LABASTIDE-DE-LEVIS (le cachet de la poste faisant foi) ;
- Par courriel : contact@mysam.fr.
Les remboursements sont effectués via le système STRIPE dans un délai de 10 jours.
MY SAM CAB traite les réclamations des Chauffeurs, y compris celles qui portent sur une restriction, une suspension ou une désactivation de compte, sur une pénalité ou sur le fonctionnement de l’application. Elle en accuse réception et y répond de façon motivée dans un délai de 15 jours.
Si la réclamation n’est pas résolue, les Parties recherchent une solution amiable selon l’article 16.
Article 12 – Courses des entreprises clientes et des partenaires
Certaines courses proviennent d’entreprises clientes ou de partenaires de MY SAM CAB (agences de voyage, plateformes de réservation, hôtels, entreprises reliées par API). Leurs conditions particulières (règles d’annulation, photos demandées, informations à fournir, prix) sont affichées au Chauffeur avant qu’il accepte la course et s’appliquent à cette course.
Photos du lieu de prise en charge :
Lorsque les règles de la course le prévoient, le Chauffeur prend dans l’application une ou plusieurs photos du lieu de prise en charge : à son arrivée, au départ de la course ou avant de déclarer le client absent. Chaque photo est enregistrée avec son heure, la position GPS et sa précision, la distance au lieu de prise en charge et l’indication d’une éventuelle position simulée. Le Chauffeur photographie le lieu, et non les personnes. Il peut ne pas prendre une photo demandée en indiquant un motif ; la course ne peut alors pas être déclarée « client absent ».
Les photos sont accessibles aux équipes de MY SAM CAB (administration et régulation) et peuvent être transmises à l’entreprise cliente ou au partenaire en cas de litige. Elles sont conservées 6 mois.
Pendant les courses de certains partenaires, la position du Chauffeur est partagée avec le partenaire (article 14).
Article 13 – Discussion et numéros relais
Lorsque le client a réservé dans l’application MY SAM, le Chauffeur et le client peuvent échanger dans une discussion liée à la course (texte, photo ou note vocale). La régulation de MY SAM CAB peut lire la discussion et y intervenir. La discussion passe en lecture seule à la fin de la course ; les messages et les fichiers sont supprimés 90 jours plus tard. Ils sont hébergés par le prestataire Twilio, dans l’Union européenne (Irlande).
Les appels et SMS entre le Chauffeur et le client passent par un numéro relais, qui masque leurs numéros respectifs, pendant une période qui commence avant l’heure de prise en charge et se termine après la fin ou l’annulation de la course ; l’application indique à partir de quand le numéro relais est utilisé. En dehors de cette période, l’appel aboutit au service client de MY SAM CAB. Les appels ne sont pas enregistrés et MY SAM CAB ne conserve pas le texte des SMS ; le journal des appels et des SMS (numéros, date et heure) est conservé 90 jours après la fin de la période du numéro relais. Si aucun numéro relais n’est disponible, le Chauffeur et le client voient le numéro réel de l’autre. Pour les courses des partenaires, le numéro réel du Chauffeur peut être communiqué au client.
Le Chauffeur utilise la discussion et les numéros relais uniquement pour l’organisation de la course. Il ne conserve pas et ne réutilise pas le numéro d’un client. Les messages injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel ou de démarchage sont interdits et peuvent entraîner la suspension du compte.
Article 14 – Position du Chauffeur, suivi des vols et traitements automatisés
L’application collecte la position du Chauffeur lorsqu’il est connecté et disponible, pendant l’approche du lieu de prise en charge (environ toutes les deux minutes, à partir de 30 minutes avant l’heure de prise en charge) et pendant la course. Elle est montrée au client pendant l’approche et la course, y compris sur l’écran verrouillé de son téléphone, et au partenaire à l’origine de la course lorsque le contrat le prévoit. Elle sert aussi de preuve de l’arrivée et de la réalisation de la course (article 4.3).
Lorsque le client indique un numéro de vol ou de train, MY SAM CAB consulte des services d’information (AeroDataBox pour les vols) afin de signaler au Chauffeur les retards et les changements d’horaire. Ces informations sont indicatives : le Chauffeur reste tenu de se présenter à l’heure prévue par la course, sauf modification de celle-ci.
MY SAM CAB utilise des traitements automatisés pour proposer les courses (article 4.2), vérifier les conditions de déclaration d’un client absent (article 6.2), détecter une position simulée et appliquer les pénalités prévues aux présentes conditions. Le Chauffeur peut demander qu’une personne de MY SAM CAB réexamine toute décision le concernant, selon l’article 11.
Article 15 – Données personnelles
MY SAM CAB traite les données personnelles du Chauffeur pour gérer son compte, lui proposer des courses, en assurer l’exécution et le suivi, établir les factures et les reversements, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l’exécution des présentes conditions, sur l’intérêt légitime de MY SAM CAB (sécurité, prévention de la fraude, preuve) et sur ses obligations légales (comptabilité, fiscalité).
Les données sont accessibles aux équipes de MY SAM CAB, au client de la course pour ce qui le concerne (prénom, photo, véhicule, position pendant l’approche et la course) et, pour leurs courses, aux entreprises clientes et aux partenaires. Elles sont traitées par les prestataires suivants : Google Cloud (hébergement), Google Firebase (notifications), Twilio (discussion, numéros relais, SMS – Irlande), Stripe (paiement), HERE (cartes et adresses), Amazon Web Services (documents et photos – France), AeroDataBox (suivi des vols). Lorsqu’un prestataire transfère des données hors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durées de conservation : discussion (messages, photos et notes vocales) et journal des appels et SMS passés par numéro relais, 90 jours après la fin de la course, y compris chez le prestataire Twilio ; photos du lieu de prise en charge, 6 mois ; factures et relevés, 10 ans ; documents du Chauffeur, pendant la relation puis 5 ans.
Le Chauffeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il les exerce par e-mail à contact@mysam.fr ou par courrier adressé au siège de MY SAM CAB. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait s’élever quant à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales doit être prioritairement réglé à l’amiable par les Parties. Il est désigné la chambre de médiation et d’arbitrage d’ALBI.
En l’absence de règlement amiable, la contestation pourra être portée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de MY SAM CAB.
Annexe 1 – Règles d’annulation par défaut
Ces règles s’appliquent aux courses qui ne relèvent pas des règles d’une entreprise cliente ou d’un partenaire.
Annulation par le client : gratuite pendant 5 minutes après l’acceptation du Chauffeur. Ensuite, pour un départ au plus vite : 8 € TTC. Pour une réservation à l’avance : gratuite jusqu’à une heure avant la prise en charge, puis 15 € TTC ; le prix de la course si le client annule à partir de l’heure de prise en charge alors que le Chauffeur est sur place.
Non-présentation du client : 8 € TTC pour un départ au plus vite ; le prix de la course pour une réservation à l’avance. Le Chauffeur reçoit sa part habituelle de ces frais (article 9), limitée à 50 % du prix de la course lorsque les frais égalent ce prix.
Conditions pour déclarer le client absent : le Chauffeur attend au moins 5 minutes après son arrivée, détectée par GPS, et au moins jusqu’à 10 minutes après l’heure de prise en charge (15 minutes dans un aéroport ou une gare) ; aucune tentative de contact n’est exigée ; aucune photo n’est demandée.
Annulation par le Chauffeur après acceptation : gratuite dans les 10 minutes qui suivent l’acceptation ; ensuite 5 € plus de 2 heures avant la prise en charge, 10 € dans les 2 heures qui précèdent (article 8.1.1).